Phase 1 - Avant le dépôt
- Vous vérifiez l’état de la technique.
- Vous gardez le secret sur l’invention.
- Vous vous assurez que l’invention est brevetable.
- Vous remplissez le formulaire de dépôt.
- Vous rédigez le texte de la demande.
Phase 2 - Du dépôt à la délivrance
- Le jour du dépôt :
- Vous déposez le dossier de demande et vous payez les redevances ;
- L'Office vous remet un récépissé.
- Dans les 4 semaines à 2 mois après le dépôt :
- L'Office examine votre demande.
Phase 3 - La délivrance du brevet d’invention
- A l’issue de la période de mise au secret (6 à 18 mois après le dépôt) :
- L'Office transmet le dossier au Conseil de Gouvernement pour délivrance du brevet d’invention par un arrêté du Ministre d’Etat ;
- L'Office vous notifie de la délivrance du brevet et vous invite à venir retirer le titre de propriété ;
- Le Journal de Monaco publie la mention de délivrance dans l’annexe Propriété industrielle.
Etape 1 : vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention
Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets monégasque, européennes et internationales des 20 dernières années.
Etape 2 : vous vous assurez que votre innovation est brevetable
Pour obtenir un brevet en Principauté, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique.
Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande
Pour déposer une demande de brevet national, il est obligatoire de remplir le formulaire de dépôt et de rédiger le texte de votre demande.
Télécharger et renseigner le formulaire de dépôt "Requête en délivrance - brevet d’invention ou certificat d'addition"
Imprimer le formulaire en un exemplaire et signer le à la main.
ATTENTION : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.
Le texte de votre demande ou encore mémoire descriptif, doit comporter :
- une description (sur papier libre) : il s’agit d’un texte décrivant votre invention. Il sert de base à la rédaction d’une autre partie de la demande de brevet : les revendications. Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu’il sera impossible d’y apporter des modifications après le dépôt ;
- une ou plusieurs revendications (sur papier libre) : il s’agit d’un texte destiné à définir précisément la protection que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description, c’est-à-dire que son contenu doit se retrouver entièrement dans celle-ci ;
- un abrégé (sur papier libre) : l’abrégé est un résumé de l’invention ;
- un ou plusieurs dessins (sur papier libre) : qu’ils accompagnent la description ou l’abrégé, les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension de l’invention. Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures.
En cas de dépôt par mandataire, ce dernier remettra l’original du pouvoir spécial (faire un lien sur « Qui peut déposer »).
Le cas échéant, les documents de la priorité revendiquée seront déposées avec la demande (faire un lien sur « Quand déposer »).
Etape 4 : déposez le dossier à l'Office et payez les redevances
Une fois le dossier de demande de brevet rempli, vous devez le déposer directement à l'Office.
Vous acquitterez également les droits de dépôts.
L'Office vous remettra un récépissé de dépôt sur lequel sera mentionné, le numéro, la date et l’heure de dépôt.
On y trouvera également le montant des droits acquittés.
Ce document sera signé par le déposant sur lequel il précisera son nom et sa qualité.
Etape 5 : L'Office examine votre demande
L'Office effectue un examen de votre brevet ; il s’agit :
- d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, le cas échéant, des autres redevances nécessaires ;
- d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond, comme notamment : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention.
Dans le cas où le mémoire descriptif ne serait pas exécuté suivant la législation en vigueur, l'Office invitera le demandeur à fournir, dans un délai de un mois, de nouvelles pièces régularisées.
La demande divisionnaire
Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale.
Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :
- à votre initiative et ce, jusqu’à la délivrance du brevet;
- suite à une notification de l'Office, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.
La demande de certificat d’addition
En cas de besoin, et ce pendant toute la durée de vie du brevet, vous aurez la possibilité d’apporter à votre invention des changements, perfectionnements ou addition.
La démarche de demande d’un certificat d’addition est identique à celle d’une demande brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions seront constatés par des certificats dans la même forme que le brevet principal.
Ils produiront, à partir des dates respectives des demandes, les mêmes effets que le brevet principal avec lequel ils prendront fin.
Etape 6 : L'Office transmet le dossier au Conseil de Gouvernement
A l’expiration du délai de la mise au secret (6 mois, 12 mois ou 18 mois), les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés sans garantie, soit de la réalité, nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.
Le brevet sera délivré par un arrêté du Ministre d’Etat qui constatera la régularité de la demande.
L'Office vous notifie de la délivrance du brevet et vous invite à venir retirer le titre de propriété.
Le titre de propriété est constitué de la copie de l’arrêté ministériel à laquelle est annexée un exemplaire du mémoire descriptif (description et dessins).
ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire le titre de propriété, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur »).
A partir de ce jour, le mémoire descriptif pourra être consulté à l'Office.
La mention de la délivrance de votre brevet d’invention est rendue accessible au public par la publication à l’Annexe Propriété Industrielle du Journal de Monaco.