Sans aucune condition de nationalité ni de résidence, il est possible de déposer auprès de l'Office (le dépôt peut également être effectué directement auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) à Munich, Berlin ou La Haye) une demande de brevet européen qui donne la possibilité d'obtenir une protection dans tout ou partie des pays membres de l'Organisation européenne des brevets.
Les brevets européens sont délivrés à l'issue d'une procédure de dépôt et d'examen unique et sont susceptibles de couvrir 41 pays représentant un marché de 600 millions d'habitants.
L'OEB reçoit chaque année plus de 274000 demandes de brevets.
La demande pourra revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur dans le délai de 12 mois. L'Office monégasque transmettra la demande à l'OEB pour la procédure d'examen, de recherche, de publication et de délivrance.
Procédure de délivrance
Selon les Directives d'examen de l'Office Européen des Brevets, la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande de brevet européen comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit :
- la demande désignant un ou plusieurs Etats contractants est déposée auprès d'un service national compétent ou auprès de l'OEB ;
- la section de dépôt de l'OEB examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée et vérifie si les taxes requises ont été acquittées ;
- la section de dépôt de l'OEB examine la demande quant à la forme ;
- parallèlement, la division de la recherche de l'OEB établit le rapport de recherche qu'il transmet au demandeur ou son mandataire ;
- l'OEB publie la demande (après un délai de 18 mois à partir de la date de dépôt ou de priorité) et le rapport de recherche ensemble ou séparément ;
- sur présentation d'une requête accompagnée du paiement de la taxe correspondante, la division d'examen de l'OEB procède à un examen de la demande quant au fond et, si nécessaire, quant à la forme ;
- sous réserve que les conditions prévues par la Convention sur le Brevet Européen soient remplies, un brevet européen est délivré pour les Etats désignés ;
- l'OEB publie le fascicule de brevet européen ;
- toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré ; après examen de l'opposition, la division d'opposition de l'OEB décide qu'elle la rejette, ou qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué ;
- si le brevet européen est modifié, l'OEB publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée ;
- un recours peut être formé contre toute décision de l'OEB devant une chambre de recours de l'Office.
Validation dans les différents pays et traductions
Dans chacun des pays pour lesquels il est délivré, le brevet européen produit les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans ce pays.
Toutefois, pour produire ses effets dans un pays, le brevet européen doit encore, après sa délivrance (en moyenne à 5 ans du dépôt), y être "validé" par l'accomplissement de certaines formalités qui varient d'un pays à l'autre et qui concernent essentiellement le dépôt de traductions dans la langue nationale :
- du fascicule du brevet européen dans son intégralité, ou
- des seules revendications, une traduction anglaise de la description étant alors exigée par certains pays.
Si le brevet européen n’est pas validé dans un pays, il cessera d’y produire ses effets.
Aucune formalité de validation n’est applicable à Monaco. Seul le paiement des annuités de maintien en vigueur du brevet européen délivré devront être acquittées annuellement. Voir « Maintenir son brevet en vigueur ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le dépôt d'une demande de brevet européen et pour obtenir les formulaires correspondants, rendez-vous sur le site de l’OEB.