Reconduire la protection de son brevet

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus d’une protection et que toute personne peut l’exploiter.
   
Conditions
Vous devez payer la 1ère annuité dès le dépôt de votre demande de brevet. La 2è annuité doit ensuite être acquittée avant la date anniversaire de votre demande de brevet.

Voir plus bas "Quand payer les annuités ?"

ATTENTION : vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Vous risquez sinon de voir votre brevet déchu.

Qui peut payer les annuités ?
Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
 
Quand payer les annuités ?
Les annuités doivent être payées au plus tard le jour anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2015 pourront être payées jusqu'au 15 juillet de chaque année.

Pour les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets et désignant Monaco, les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d’un brevet déposé le 02 mai 2009 pourront être payées jusqu’au 31 mai de chaque année.

Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois, à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 20% de l'annuité due.

Si vous n'avez pas pu payer votre annuité après ce délai supplémentaire de six mois, le brevet sera déchu.

La date de paiement prise en compte est la date du cachet de la poste si le paiement a été envoyé par voie postale, ou la date à laquelle le compte de l'Office a été crédité (date valeur précisée par l’établissement bancaire) si le paiement a été effectué par virement.

Attention : les annuités sont à payer spontanément à l'Office chaque année et ne sont pas payables plus d’un an à l’avance.
 
Combien coûte une annuité ?
Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre d'années et des réductions applicables.

 

Tarif des annuités
1ère année 18 euros
2ème année 20 euros
3ème année 32 euros
4ème année 35 euros
5ème année 55 euros
6ème année 75 euros
7ème année 90 euros
8ème année 105 euros
9ème année 120 euros
10ème année 135 euros
11ème année 165 euros
12ème année 195 euros
13ème année 225 euros
14ème année 260 euros
15ème année 290 euros
16ème année 300 euros
17ème année 310 euros
18ème année 315 euros
19ème année 335 euros
20ème année 355 euros

Pénalité de retard : 20% de l'annuité due

 

Comment payer ?
Le paiement des annuités peut se faire :

  • par chèque, établi à l’ordre de la « Trésorerie Générale des Finances »  ou « T.G.F. » ;
  • en espèces, uniquement si vous vous déplacez à la DPI ;
  • par virement bancaire (Informations bancaire).

 

Votre demande de paiement doit impérativement comporter :

  • le numéro du brevet (numéro de dépôt / numéro de publication) ;
  • le quantième de l’annuité (en année brevet - ex. 5ème) ;
  • le montant de l’annuité ;
  • le montant de la pénalité ;
  • le montant total ;
  • le nom et l’adresse complète (rue, code postal, ville, pays) de la personne qui paye la taxe (information utilisée pour la correspondance) ;
  • l’adresse de courrier électronique ;
  • l’envoi du reçu de paiement par courriel à la place de la version papier, si vous le souhaitez.

 

Où remettre votre ordre de paiement ?

  • Directement à l'Office ;
  • Par courrier adressé à l'Office ;
  • Par courriel adressé à : mcpi@gouv.mc ;
  • Dans l’objet du virement bancaire.

 
Après le paiement
L'Office vous envoie le reçu de paiement de l'annuité. L'Office vérifie le quantième de l’annuité ainsi que le montant de votre paiement.
Si une irrégularité est constatée, l'Office vous avertit par courrier si votre paiement ne correspond pas à l’annuité due ou s’il n’a pas été effectué dans les délais.

Le paiement partiel d’une annuité ne sera pas pris en compte pour le dossier considéré.