Vous êtes propriétaire d'un brevet ? Vous pouvez demander à limiter la portée des revendications protégées par votre brevet.
Conditions
Une demande de limitation ne doit concerner qu'un seul brevet à la fois.
Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation.
Qui peut demander une limitation ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre spécial des brevets.
ATTENTION : si la personne procédant à la limitation est différente du propriétaire du brevet de celle inscrite dans le Registre spécial des brevets (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre spécial des brevets avant de demander une limitation.
Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale.
Comment demander une limitation ?
Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre spécial" en 2 exemplaires et signé en original.
Le formulaire mentionnera le numéro des revendications qui font l’objet de la renonciation.
ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Les autres documents à joindre au formulaire
Le texte complet des revendications modifiées et, si le cas se présente, la description et les dessins modifiés.
Si le brevet a été loué (licence), la copie de l’autorisation du licencié
Si le brevet a été donné en gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche.
Combien coûte une inscription ?
30 euros par brevet concerné par inscription.
Comment payer ?
Le paiement des inscriptions peut se faire :
- en espèce, uniquement si vous vous déplacez à l'Office ;
- par chèque, établi à l’ordre de la "Trésorerie Générale des Finances" ou "T.G.F." ;
- Par virement bancaire (Informations bancaires).
Où remettre sa demande d'inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- Le déposer directement à l'Office ;
- L’adresser par voie postale à l’attention de la :
Direction du Développement Economique
Pôle de la Propriété Industrielle
9 rue du Gabian
98000 Monaco
Principauté de Monaco
ATTENTION : l’envoi par fax ou par messagerie électronique n’est pas possible.
Après la demande d’inscription
L'Office examine le bordereau de demande d’inscription. Elle vérifie :
- que le bordereau est complet ;
- que votre demande est légitime ;
- le cas échéant, que les informations mentionnées dans le formulaire de demande d’inscription sont conformes à celles figurant dans le document justificatif ;
- le cas échéant, que le pouvoir est régulier ;
- le cas échéant, que le document justificatif a été préalablement enregistré auprès de la Direction des services fiscaux.
Lorsque la demande présente une irrégularité, l'Office vous le notifie.
En l’absence d’irrégularité, l’inscription est portée sur le Registre spécial des brevets. Parallèlement, l'Office vous adresse le reçu de paiement identifiant le brevet concerné ainsi qu’un exemplaire de la demande d’inscription qui mentionne notamment la date d’inscription sur le Registre Spécial.
La mention de l’inscription est rendue accessible au public par la publication à l’Annexe Propriété Industrielle du Journal de Monaco.