Les étapes du dépôt en 3 phases

Phase 1 : Avant le dépôt

  • vous choisissez le(s) dessin(s) ou modèle(s) à protéger ;
  • vous vérifiez qu’il peut être protégé ;
  • vous obtenez, le cas échéant, les documents officiels ;
  • vous remplissez la demande d’enregistrement ;
  • vous constituez un dossier.

 

Phase 2 : Du dépôt à l’examen

  • le jour du dépôt 
    • vous déposez le dossier de demande d’enregistrement et vous réglez les taxes réglementaires ;
    • l'Office vous remet un récépissé de dépôt.
  • dans le mois qui suit le dépôt :
    • l'Office examine votre demande d’enregistrement.

 

Phase 3 : L’enregistrement

  • en l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation :
    • l'Office vous informe de la délivrance du dessin ou modèle et vous invite à venir retirer le titre de propriété ;
    • la délivrance de votre dessin ou modèle est publiée à l’Annexe du Journal de Monaco, aux fins d’information des tiers.

 

 

Etape 1 : vous choisissez le(s) dessin(s) ou modèle(s) à protéger

Il est possible de remettre à l'Office, lors d’un seul et même dépôt, jusqu’à 50 dessins ou modèles.

Pour autant, cette faculté est ouverte lorsque les dessins ou modèles appartiennent à une même catégorie de produits, c’est-à-dire à une même classe de la Classification de Locarno.

Cette classification a donc une importance capitale, car elle détermine les modalités et le coût de la protection.

Exemple : vous souhaitez déposer 20 reproductions de bijoux (Classe 11.01). Dans la mesure où celles-ci sont regroupées au sein de la même classe, vous ne devrez verser qu’une seule taxe de dépôt et autant de taxes de protection que de reproductions revendiquées.

En revanche, si vous souhaitez protéger des reproductions de bijoux (Classe 11.01) et des articles d’habillement (Classe2), dans cette hypothèse, il conviendra d’effectuer deux dépôts distincts et par conséquent verser deux taxes de dépôt.

 

Etape 2 : vous vérifiez que votre dessin ou modèle peut être protégé

La protection d’un dessin ou modèle industriel est accordée aux seules créations nouvelles et originales.

Il est donc vivement recommandé de vérifier que votre dessin ou modèle est nouveau, étant précisé que la divulgation au public d’un dessin ou d’un modèle, par son propre créateur, est destructrice de nouveauté, lorsque celle-ci est antérieure de plus de 10 ans, à compter de la date de dépôt.

ATTENTION : Cette vérification ne relève pas des obligations légales de l'Office, lors de l’examen administratif de la demande d’enregistrement. Ne pas le faire, c’est donc prendre le risque de s’exposer à une éventuelle action en contrefaçon, déposée devant les autorités judiciaires compétentes par le titulaire d’un droit antérieur, en vue d’obtenir non seulement l’annulation de l’enregistrement mais également réparation pour les préjudices subis.

En règle générale, un dessin ou un modèle industriel est nouveau s’il n’a pas été précédemment divulgué au public, et original s’il diffère sensiblement des créations antérieures connues.

REMARQUE : ces créations antérieures ne sont, en principe, ni limitées dans le temps, ni dans l’espace. Par ailleurs, elles peuvent être protégées à travers d’autres instruments juridiques, comme le droit des marques ou encore le droit d’auteur. La complexité de la recherche et de l’analyse qui en découle incite donc à faire preuve de la plus grande prudence et à faire appel à l’assistance d’un professionnel tel qu’un Conseil en propriété industrielle (voir la liste).

 

Etape 3 : vous obtenez, le cas échéant, les documents officiels

  • Priorité :

Si vous avez déjà déposé votre dessin ou modèle dans un pays membre de la Convention de Paris, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, d’étendre sa protection sur le territoire monégasque tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle ne pourront vous être opposés.

Pour revendiquer cette priorité auprès de l'Office, il convient de fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément dans la demande d’enregistrement. Si cette copie n’est pas en langue française, elle doit être accompagnée de sa traduction.

IMPORTANT : si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il convient de joindre à la demande d’enregistrement une autorisation écrite du premier déposant vous habilitant à vous prévaloir de la priorité.

  • Réciprocité :

Dans l’hypothèse où vous n’êtes ni domicilié ni installé à Monaco, et que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la Convention de Paris, vous devez joindre à la demande d’enregistrement la justification (en original) de la réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux ressortissants de nationalité monégasque.

Si cette justification est rédigée dans une langue étrangère, celle-ci doit être accompagnée d’une traduction en langue française.

  • Pouvoir :

Lorsqu’il est nécessaire de se faire représenter par un mandataire, pour accomplir les formalités de dépôt dans les locaux de l'Office, cette représentation doit être formalisée à travers un pouvoir.

En cas de co-déposants, ces derniers ont l’obligation de désigner un mandataire commun qui peut être l’un d’eux ou une tierce personne.

La remise d’un pouvoir général donne lieu à l’établissement d’un récépissé de dépôt ; sa copie a valeur de pouvoir général auprès de l'Office.

  • Autorisation :

Si votre dessin ou modèle reproduit ou imite les emblèmes, armoiries, devises ou insignes officiels de l’Etat ou de la Famille Princière, il conviendra de joindre à votre demande d’enregistrement une autorisation des autorités compétentes (l’originale).

Si vous n’êtes pas le créateur, il conviendra de s’assurer, avant toute démarche auprès de l'Ofice que vous avez toutes les autorisations pour effectuer un dépôt.

 

Etape 4 : vous remplissez la demande d’enregistrement

La demande d’enregistrement doit être dactylographiée et déclarer :

  • pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile du déposant ;
  • pour les personnes morales, la dénomination et adresse sociale et, s’il n’y a pas désignation d’un mandataire, la qualité du signataire de la demande ;
  • s’il y a désignation d’un mandataire, ses nom, prénoms et domicile ;
  • le nombre, la nature des dessins et modèles déposés et le numéro d’ordre (N°1, N°2,…) qui leur est attribué ;
  • le cas échéant, la date de divulgation aux tiers ou la date d’un premier dépôt à l’étranger (date de priorité), complétée du pays de base et du numéro d’enregistrement ;
  • le numéro de classe de la Classification de Locarno ;
  • la durée de protection demandée (10, 20, 30, 40 ou 50 ans) ;
  • la date du jour du dépôt auprès de l'Office ;
  • la signature du déposant ou de son mandataire.

 

Etape 5 : vous constituez un dossier

A la demande d’enregistrement, il convient de joindre sur une ou plusieurs feuilles A4, en trois exemplaires identiques :

  • au recto, sans aucune mention, une reproduction du dessin ou modèle industriel revendiqué à la protection qui ne doit pas être inférieur à 8 centimètres de côté ;
  • au verso, dans la partie supérieure droite, la date du jour du dépôt, la signature du déposant ou de son mandataire et le numéro du dessin ou modèle en cas de dépôt multiple. Ces numéros doivent se suivre dans leur ordre logique, sans répétition ni interruption.

REMARQUE : Il est important de remettre à l'Office des reproductions de qualité sur fond neutre et, le cas échéant, détaillées. En effet, il convient de préciser que la protection ne portera que sur ce qui est déposé, revendiqué et visible lors de la publication à l’Annexe du Journal de Monaco. Il peut donc être utile de subdiviser un dessin ou un modèle industriel en plusieurs parties avec notamment des angles différents. Dans cette hypothèse, il conviendra de fournir, le jour du dépôt, une vue d’ensemble du produit revendiqué à la protection, où seront tracées les lignes de raccordement des figures partielles. Ces dernières seront identifiées par des lettres ou chiffres de référence.

  • le cas échéant, sur une ou plusieurs feuilles A4, en trois exemplaires :
  • au recto, une légende explicative visant à préciser sur quoi porte la nouveauté du ou des dessins et/ou modèles industriels. Sont exclus de la légende explicative, toute description, mode d’emploi ou de fonctionnement, caractère d’utilité ou résultat industriel. En cas de dépôt multiple, chaque légende ne peut se reporter qu’à un seul objet dont elle porte le numéro ;
  • au verso, dans la partie supérieure droite, la date du jour du dépôt et la signature du déposant ou de son mandataire.
  • le cas échéant, les documents officiels mentionnés à l’Etape 3 tels qu’un pouvoir, le document de priorité ou encore de réciprocité. ATTENTION : Leur absence peut retarder l’enregistrement, voire dans certains cas, aboutir à l’irrecevabilité de votre demande.

 

Etape 6 : vous déposez votre demande d’enregistrement à l'Office et payez les taxes réglementaires

Une fois le dossier de dépôt complet, vous déposez l’ensemble directement dans les locaux de l'Office et vous vous acquittez des taxes réglementaires. Le dépôt par pli postal ou par télétransmission n’est pas accepté.

En retour, l'Office vous remet un récépissé de dépôt sur lequel est mentionné, le numéro, la date et l’heure du dépôt ainsi que le montant des droits acquittés. Ce dernier document doit être signé par le déposant qui précise son nom et sa qualité.

 

Etape 7 : l'Office examine votre demande

Dans le mois qui suit votre dépôt, l'Office examine votre demande d’enregistrement; il s’agit de vérifier sa conformité aux conditions de forme prescrites aux étapes 4 à 6 (la demande est-elle bien remplie, la reproduction du dessin ou modèle est-elle nette, les documents officiels sont-ils annexés, la Classification de Locarno est-elle mentionnée, les taxes ont-elles été versées… ?) et de contrôler que votre création n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lorsque la demande présente une irrégularité, un avis est notifié au déposant qui dispose alors d’un délai de 8 jours, à compter de la réception de la notification, pour régulariser.

A défaut de régularisation dans le délai susvisé, une irrecevabilité du dépôt est notifiée au déposant.

REMARQUE : le dépôt de la demande d’enregistrement n’est pas publié. Par conséquent, les échanges entre le déposant et l'Office durant la période d’examen restent confidentiels. A ce stade, le retrait* de la demande d’enregistrement est donc toujours possible et sans préjudice, tant pour le déposant que pour les tiers.

*le « retrait » est à distinguer de la « renonciation » puisque cette dernière ne peut intervenir que sous réserve de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel (sur ce point voir la rubrique « renoncer à votre dessin ou modèle » sous la thématique « la vie de votre dessin ou modèle »).

 

Etape 8 : l'Office délivre votre dessin ou modèle

En l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation, le dessin ou modèle est délivré par l'Office, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt. Cela veut dire que votre dessin ou modèle est donc enregistré sur le Registre spécial des dessins ou modèles nationaux et que sa protection court sur le territoire national pour une période de 10 ans minimum, dont le point de départ est la date de dépôt.

L'Office vous informe de la délivrance de votre dessin ou modèle et vous invite à venir retirer le titre de propriété, également appelé « certificat d’enregistrement ». Il reproduit l’ensemble des informations déposées lors de votre demande d’enregistrement. Parallèlement à la délivrance, l'Office organise la publication de l’enregistrement de votre dessin ou modèle à l’Annexe du Journal de Monaco.

ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire le certificat d’enregistrement, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur » sous la thématique « la vie de votre dessin ou modèle »).