Renouveler votre dessin ou modèle

La protection nationale de votre dessin ou modèle court pour une période d’au moins 10 années. Cette période peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, ce qui confère un monopole d’exploitation au maximum de 50 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Qui peut renouveler

Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre Spécial des dessins et modèles nationaux.

Si l’un des dessins ou modèles déposés dans le cadre d’une même demande d’enregistrement a été vendu séparément, chaque propriétaire renouvelle, pour le dessin ou modèle dont il a la propriété.

Le propriétaire peut également faire appel à un mandataire (sur ce point voir « l’Etape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de dessin ou modèle » sous la thématique « déposer un dessin ou modèle »).

ATTENTION : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé le dessin ou modèle (en raison d’une cession ou d’une fusion par exemple), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre Spécial des dessins ou modèles nationaux avant de renouveler ou, au plus tard, parallèlement au dépôt de la demande de renouvellement. Lorsque le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au Registre Spécial. Si ce n’est pas le cas, il convient d’inscrire les contrats de transmission de propriété.

 

Quand renouveler

Dans les six mois qui précèdent la date anniversaire du premier dépôt ou, au plus tard, dans les six mois qui suivent cette date, moyennant le paiement de la taxe de retard complémentaire. La date anniversaire est la date de dépôt de votre demande d’enregistrement majorée de 10 années.

ATTENTION : aucun avis d’échéance n’est établi et adressé par l'Office. Ce devoir d’attention relève donc de la seule responsabilité du propriétaire du dessin ou modèle industriel.

EXEMPLE: pour une demande d’enregistrement déposée le 10 aout 2001, la date anniversaire est le 10 aout 2011.

REMARQUE : lorsque cette date anniversaire tombe un jour férié légal ou un samedi ou un dimanche, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable de l'Office qui suit immédiatement ce jour.

 

Combien coûte un renouvellement ?

Le coût de dépôt d’une demande de renouvellement varie en fonction non seulement du nombre de dessins ou modèles revendiqués à la protection mais également de la date à laquelle vous avez déposé votre demande de renouvellement.

 

Coût d'un renouvellement
Taxe de prolongation 10 euros, par dessin ou modèle Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt de la demande de renouvellement
Taxe de retard complémentaire, lorsque votre dessin ou modèle est renouvelé dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire 1/5 de la taxe de prolongation Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt de la demande de renouvellement

 

 

 

 

 

 

 

Le paiement peut se faire, au choix :

  • en espèces ;
  • par chèque, établi à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances ou T.G.F. ;

 

Comment renouveler ?

 

Etape 1 - vous établissez la demande de renouvellement

Pour procéder au renouvellement de votre dessin ou modèle, il convient d’établir, sur papier libre, une demande de renouvellement. Cette demande doit mentionner, à tout le moins, le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle et la durée de protection demandée à savoir 10, 20, 30 ou 40 ans.

 

Etape 2 - joindre, le cas échéant, certains documents à la demande de renouvellement

Si le propriétaire fait appel à un mandataire, il convient de joindre à de la demande de renouvellement un modèle de pouvoir (sur ce point voir « l’Etape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de dessin ou modèle » sous la thématique « déposer un dessin ou modèle »).

Si votre demande d’enregistrement était initialement accompagnée d’une autorisation, en raison de la reproduction ou de l’imitation d’un signe appartenant à une entité tierce, il convient de joindre à la demande de renouvellement une nouvelle autorisation.

ATTENTION : L’absence de ces documents peut retarder le renouvellement de votre dessin ou modèle voire, dans certains cas, aboutir à l’irrecevabilité de votre demande.

 

Etape 3 - vous déposez ou adressez votre demande à l'Office

Une fois le dossier de dépôt complet (demande de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les documents officiels tels qu’un pouvoir ou une autorisation), vous déposez ou adressez l’ensemble par pli postal à l'Office et vous y joigniez le règlement des taxes réglementaires.

 

Etape 4 : l'Office examine votre demande

Dans le mois qui suit votre dépôt, l'Office examine votre demande de renouvellement; il s’agit d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme.

Lorsque la demande présente une irrégularité, un avis est notifié au déposant qui dispose alors d’un délai de 8 jours, à compter de la réception de la notification, pour régulariser.

A défaut de régularisation dans le délai susvisé, une irrecevabilité du dépôt est notifiée au déposant.

REMARQUE : le dépôt de la demande de renouvellement n’est pas publié. Par conséquent, les échanges entre le déposant et l'Office durant la période d’examen restent confidentiels.

 

Etape 5 : l'Office renouvelle le dessin ou modèle marque

En l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation, le dessin ou modèle est renouvelé par l'Office, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt. La protection de votre dessin ou modèle cours sur le territoire national pour une nouvelle période de 10, 20, 30 ou 40 ans, dont le point de départ est la date anniversaire.

L'office vous informe, par courrier, de la prise en compte effective de votre demande de renouvellement. Parallèlement, elle organise la publication de celui-ci à l’Annexe du Journal de Monaco.

ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire les informations publiées, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur » sous la thématique « la vie de votre dessin ou modèle »).

 

Mettre à jour les informations de votre dessin ou modèle