Signaler une erreur

Vous constatez une erreur de l'Office quant aux informations contenues dans un certificat ou quant aux inscriptions portées au Registre Spécial des dessins et modèles nationaux ? vous pouvez lui signaler, afin qu’elle procède aux rectifications nécessaires.

REMARQUE : lorsque vous êtes à l’origine de l’erreur, voir la rubrique « Mettre à jour les informations de votre dessin ou modèle » sous la thématique « la vie de votre dessin ou modèle ».

 

Conditions

La demande de rectification doit porter impérativement sur un dessin ou modèle déjà enregistré au Registre spécial des dessins ou modèles nationaux.

REMARQUE : Pour les dessins ou modèles internationaux désignant Monaco, il convient de se rapprocher du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui est en charge du Registre international.

 

Qui peut signaler l’erreur ?

Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre Spécial des dessins et modèles nationaux ou toute personne à l’origine de la communication de l’information traitée par l'Office.

 

Comment signaler l’erreur ?

Sur papier libre, votre demande de rectification doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification ;
  • le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle concerné ;
  • le cas échéant, la copie du bordereau d’inscription ;
  • le cas échéant, la zone où figure l’erreur dans l’Annexe du Journal de Monaco (numéro de l’Annexe, numéro de la page).

ATTENTION : si l’erreur porte sur le contenu d’un certificat, il convient de le joindre à la demande de rectification, en vue d’être détruit.

 

Combien coûte la demande de rectification ?

Elle est gratuite, dans la mesure où l’erreur résulte du traitement de l’information par les services de l'Office.

 

Où remettre la demande de rectification ?

Vous pouvez :

  • la déposer directement dans les locaux de l'Office ;
  • l’adresser par voie postale à l’attention de la :

Direction de l’Expansion Economique

Division de la propriété intellectuelle

9, rue du GABIAN

98000 MONACO

 

Après la demande de rectification

  • Pour une erreur sur un certificat

L'Office apporte les corrections nécessaires sur le Registre Spécial des dessins et modèles nationaux et, à réception du certificat erroné, délivre un nouveau certificat dûment rectifié.

  • Pour une erreur quant à la publication

L'Office apporte les corrections nécessaires sur le Registre Spécial des dessins et modèles nationaux, en informe le demandeur par courrier et organise le cas échéant la publication d’un erratum, lorsque la correction porte sur une information en son temps publiée.

 

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