Ce qui ne peut pas être protégé comme dessin ou modèle

Ne peut être protégé :

 

  • un dessin ou modèle qui n’est pas nouveau et original ;
  • un dessin ou modèle dont sa forme est imposée exclusivement par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte (dans cette hypothèse la protection par le brevet peut être une solution) ;
  • un dessin ou modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • un dessin ou modèle qui reproduit tout ou partie des armoiries, emblèmes ou insignes officiels de la Maison Souveraine ou des Institutions Publiques (sauf à fournir une autorisation de l’autorité compétente).

 

IMPORTANT : l’examen administratif de la demande d’enregistrement de l'Office ne porte que sur les deux derniers points et en aucun cas sur les deux premiers. L'Office ne peut donc pas rejeter une demande pour des motifs de fond tels que l’absence de nouveauté et d’originalité.