Ce qui peut être protégé comme dessin ou modèle

Tous les produits de l’industrie ou de l’artisanat peuvent être protégés par un dessin ou modèle industriel. La protection portera strictement sur l’apparence visuelle du produit, dans son ensemble ou pour partie, comme ses lignes, ses contours, sa forme, sa texture, ou encore ses éléments de décoration.

Les dessins et modèles industriels peuvent également viser des symboles, interfaces graphiques ou plus généralement des logos.

Ce qui ne peut pas être protégé comme dessin ou modèle