L'Ordonnance Souveraine 6.722 du 26 décembre 2017, fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'application des formalités administratives en matière de propriété industrielle, a été publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.
L'ordonnance prend effet à partir du 1er janvier 2018.
http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8362