Phase 1 : Avant le dépôt
- vous déterminez les produits et/ou services qui seront couverts par votre marque ;
- vous vérifiez la disponibilité de votre marque ;
- vous obtenez, le cas échéant, les documents officiels ;
- vous remplissez la demande d’enregistrement.
Phase 2 : Du dépôt à l’examen
- le jour du dépôt
- vous déposez le dossier de demande d’enregistrement et vous réglez la taxe réglementaire ;
- l'Office vous remet un récépissé de dépôt.
- dans les deux mois qui suivent le dépôt :
- l'Office examine votre demande d’enregistrement.
Phase 3 : L’enregistrement
- en l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation :
- l'Office vous informe de la délivrance de la marque et vous invite à venir retirer le titre de propriété ;
- la délivrance de votre marque est publiée à l’Annexe du Journal de Monaco, aux fins d’information des tiers.
Etape 1 : vous déterminez les produits et/ou services
Préalablement au dépôt, il convient d’identifier les produits et/ou services qui seront couverts par votre marque.
Cette étape est capitale en raison des effets qu’elle produit :
- les produits et/ou services sélectionnés délimitent avec précision le champ de protection de votre marque ;
- après le dépôt de la demande d’enregistrement il n’est plus possible d’en désigner de nouveaux ; en cas d’oubli, la seule solution consiste à effectuer un nouveau dépôt qui engendre le versement de taxes supplémentaires et une nouvelle date de protection.
Pour vous aider dans votre choix, les produits et services sont regroupés au sein de libellés qui sont organisés par classes. Celles-ci sont ordonnées au sein d’une classification internationale appelée « Classification de Nice », dont la version exhaustive est disponible sur le site officiel de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (www.wipo.int/mgs).
REMARQUE : Vous pouvez utiliser d’autres libellés qui ne figurent pas dans la Classification de Nice. Dans ce cas, vous devez vous assurer qu’ils sont suffisamment précis, pour ne pas prendre le risque de retarder l’enregistrement de votre marque ou pire, de se voir notifier l’irrecevabilité de votre demande. Pour éviter ces désagréments, vous pouvez utiliser l'outil de classification "TMclass" de l'EUIPO.
Etape 2 : vous vérifiez la disponibilité de la marque
Une fois les produits et/ou services sélectionnés, il est vivement recommandé de s’assurer que votre marque est disponible dans le domaine d’activité qui vous intéresse.
ATTENTION : Cette vérification ne relève pas des obligations légales de l'Office, lors de l’examen administratif de la demande d’enregistrement. Ne pas le faire, c’est donc prendre le risque de s’exposer à une éventuelle action en contrefaçon, déposée par le titulaire du droit antérieur devant les autorités judiciaires compétentes, en vue d’obtenir l’annulation de l’enregistrement et, le cas échéant, réparation des préjudices subis.
Une marque est considérée comme disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits et/ou services identiques ou similaires aux vôtres.
La recherche de disponibilité, également appelée recherche d’antériorité, peut être faite :
- auprès de l'Office (moyennant paiement d’une taxe), pour vérifier qu’il n’existe pas de marques identiques ou similaires enregistrées dans des classes de produits ou/et de services identiques ou similaires - si votre marque est un signe figuratif, il convient de consulter également le Registre Spécial des dessins et modèles nationaux dans les locaux de l'Office ;
- auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, pour contrôler qu’il n’existe pas des noms de sociétés ou d’enseignes identiques ou similaires dans un secteur d’activité identique ou similaire aux produits et/ou services sélectionnés.
Les droits antérieurs ne se limitent pas aux marques, dessins et modèles, dénominations sociales ou enseignes. Sont également visés, à titre d’illustration, les droits d’auteur (ex. : titre d’un livre), les droits de la personnalité d’un tiers (ex. : le pseudonyme, le patronyme d’une personne ou son image), le nom d’une association, un nom de domaine,….
La recherche d’antériorité, l’analyse des résultats et le choix qui en découle de déposer ou non une demande d’enregistrement de marque relève de la seule responsabilité de la personne qui sollicite les recherches. Compte tenu, quelquefois, de la complexité de l’analyse, l’assistance d’un Conseil en propriété industrielle est vivement recommandée.
ATTENTION : l’absence d’antériorité ne garantit pas l’enregistrement d’une marque par l'Office, dans la mesure où ce dernier peut considérer que le signe déposé ne peut pas être protégé comme marque lors de l’examen de la demande (voir la rubrique « ce qui ne peut pas être protégé comme marque » de la thématique « qu'est-ce qu'une marque ? »).
Etape 3 : vous obtenez, le cas échéant, les documents officiels
- Priorité :
Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre de la Convention de Paris, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, d’étendre sa protection sur le territoire monégasque tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle ne pourront vous être opposés.
Pour revendiquer cette priorité auprès de l'Office, il convient de fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément à la rubrique n° 9 du formulaire de demande d’enregistrement. Si cette copie n’est pas en langue française, elle doit être accompagnée de sa traduction.
IMPORTANT : si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il convient de joindre à la demande d’enregistrement une autorisation écrite du premier déposant vous habilitant à vous prévaloir de la priorité.
- Réciprocité :
Dans l’hypothèse où vous n’êtes ni domicilié ni installé à Monaco, et que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la Convention de Paris, vous devez joindre à la demande d’enregistrement la justification (en original) de la réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux ressortissants de nationalité monégasque.
Si cette justification est rédigée dans une langue étrangère, celle-ci doit être accompagnée d’une traduction en langue française.
- Pouvoir :
Lorsqu’il est nécessaire de se faire représenter par un mandataire, pour accomplir les formalités de dépôt dans les locaux de l'Office, cette représentation doit être formalisée à travers un pouvoir.
En matière de marque, seuls 2 modèles de pouvoirs réglementaires sont admis par l'Office :
- le modèle de pouvoir général qui habilite le mandataire à vous représenter pour tout type d’opération devant ou à partir de l'Office ;
- le modèle de pouvoir spécial qui habilite le mandataire à vous représenter, pour une opération déterminée devant ou à partir de l'Office.
REMARQUE : toutes les explications pour remplir pas à pas ces pouvoirs se trouvent sur les modèles réglementaires.
En cas de co-déposants, ces derniers ont l’obligation de désigner un mandataire qui peut être l’un d’eux ou une tierce personne.
La remise d’un pouvoir général donne lieu à l’établissement d’un récépissé de dépôt ; sa copie a valeur de pouvoir général auprès de l'Office.
- Autorisation:
Si votre marque reproduit ou imite les emblèmes, armoiries, devises ou insignes officiels de l’Etat ou de la Famille Princière, il conviendra de joindre à votre demande d’enregistrement une autorisation des autorités compétentes (l’originale).
- Règlement d’usage :
Ce document est nécessaire en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque dite « collective ».
En l’absence de présentation du règlement d’usage, le signe est enregistré comme une marque simple.
Etape 4 : vous remplissez la demande d’enregistrement
A travers le formulaire interactif.
La demande d’enregistrement doit être remplie en deux exemplaires.
REMARQUE : ne pas oublier de joindre à la demande d’enregistrement, le cas échéant, les documents officiels visés à l’étape 3. Leur absence peut retarder l’enregistrement de votre marque, voire dans certains cas, aboutir à l’irrecevabilité de votre demande.
Etape 5 : vous déposez votre demande d’enregistrement à l'Office et payez la taxe réglementaire
Une fois le dossier de dépôt complet (demande d’enregistrement en deux exemplaires en original et, le cas échéant, les documents officiels), vous déposez l’ensemble directement dans les locaux de l'Office et vous vous acquittez des taxes réglementaires.
En retour, l'Office vous remet l’un des deux exemplaires de la demande d’enregistrement, accompagné d’un récépissé de dépôt sur lequel est mentionné, le numéro, la date et l’heure du dépôt ainsi que le montant des droits acquittés. Ce dernier document doit être signé par le déposant qui précise son nom et sa qualité.
Etape 6 : l'Office examine votre demande
Dans les deux mois qui suivent votre dépôt, l'Office examine votre demande d’enregistrement; il s’agit :
- d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme (la demande est-elle bien remplie, les libellés sont-ils clairs et précis, l’autorisation est-elle jointe,… ?);
- d’un examen juridique qui permet de vérifier la conformité de la demande sur le fond (le signe peut-il être protégé comme marque : est-il distinctif ou au contraire déceptif, descriptif, ou encore contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ?).
Exemples d’appréciation par l’Office de la distinctivité d’une marque (pratique commune européenne) :
Lorsque la demande présente une irrégularité, un avis est notifié au déposant qui dispose alors d’un délai de 8 jours (pour une irrégularité de forme) ou de 15 jours (pour une irrégularité de fond) à compter de la réception de la notification, pour régulariser.
A défaut d’observation ou de régularisation dans les délais réglementaires, une irrecevabilité du dépôt ou un rejet de la demande est notifié au déposant par l'Office.
REMARQUE : le dépôt de la demande d’enregistrement n’est pas publié. Par conséquent, la procédure d’opposition n’existe pas à Monaco et les échanges entre le déposant et l'Office durant la période d’examen restent confidentiels. A ce stade, le retrait* de la demande d’enregistrement est donc toujours possible et sans préjudice, tant pour le déposant que pour les tiers.
*le « retrait » est à distinguer de la « renonciation » puisque cette dernière ne peut intervenir que sous réserve de l’enregistrement d’une marque (sur ce point voir la rubrique « renoncer à votre marque » de la thématique « la vie de votre marque »).
Etape 7 : l'Office délivre votre marque
En l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation, la marque est délivrée par l'Office, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt. Cela veut dire que votre marque est donc enregistrée sur le Registre spécial des marques nationales et que sa protection cours sur le territoire national pour une période de 10 ans dont le point de départ est la date de dépôt.
L'Office vous informe de la délivrance de votre marque et vous invite à venir retirer le titre de propriété, également appelé « certificat d’enregistrement ». Il reproduit l’ensemble des informations déposées lors de votre demande d’enregistrement. Parallèlement à la délivrance, l'Office organise la publication de l’enregistrement de votre marque à l’Annexe du Journal de Monaco.
ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire le certificat d’enregistrement, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur » de la thématique « la vie de votre marque »).