Vous êtes propriétaire d'une marque ? Vous pouvez, pour quelque raison que ce soit, y renoncer à tout moment, pour tout ou partie des produits et/ou services, en remettant à l'Office une déclaration de renonciation.
Conditions
L’inscription de la déclaration de renonciation doit porter sur une marque enregistrée au Registre spécial des marques nationales.
REMARQUE : pour les marques internationales désignant Monaco, il convient de se rapprocher du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui est en charge du Registre international.
Qui peut déclarer une renonciation ?
Le propriétaire de la marque inscrit au Registre spécial des marques nationales.
Il peut également faire appel à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un Conseil spécialisé en propriété industrielle ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale.
ATTENTION : si la personne qui renonce à la marque est différente du propriétaire de la marque inscrit au Registre spécial des marques nationales, il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre spécial des marques nationales. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps que le dépôt de la déclaration de renonciation) comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque a été vendue à plusieurs reprises avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété (sur ce point voir la rubrique « Mettre à jour les informations de votre marque » sous la thématique « la vie de votre marque »).
Si la marque a été louée (licence) ou donnée en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (sur ce point voir la rubrique « Mettre à jour les informations de votre marque » sous la thématique « la vie de votre marque »).
Si la marque est en copropriété, la renonciation doit être requise par l’ensemble des copropriétaires.
Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des copropriétaires renonce aux produits ou services pour lesquels il est propriétaire.
Comment déclarer une renonciation ?
Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre spécial" en 2 exemplaires et les signer en original.
Le formulaire doit mentionner obligatoirement le numéro d’enregistrement de la marque et également, pour les renonciations partielles, le numéro des classes ou le libellé de la ou des classes qui fait l’objet de la renonciation.
REMARQUE : pour faciliter le traitement de votre demande d’inscription, il est recommandé de dactylographier les mentions portées dans le formulaire.
Les autres documents à joindre au formulaire
- si la marque a été donnée en licence, l’autorisation écrite du licencié ;
- si la marque a été donnée en gage, l’autorisation écrite du créancier-gagiste ;
- n’oubliez pas de fournir un modèle de pouvoir réglementaire si vous vous faites représenter lors de cette démarche (sur ce point voir « l’étape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de marque » de la rubrique « Les étapes du dépôt » sous la thématique « Déposer une demande »).
Combien coûte l’inscription d’une déclaration de renonciation ?
30 euros par marque et par inscription.
Comment payer ?
Le paiement peut se faire :
- par chèque, établi à l’ordre de la « Trésorerie Générale des Finances » ou « T.G.F. » ;
- en espèces, uniquement si vous vous déplacez dans les locaux de l'Office ;
- par virement bancaire (Informations bancaires)
Où remettre sa déclaration de renonciation ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement dans les locaux de l'Office ;
- l’envoyer par courrier à l’attention de la :
Direction du Développement Economique
Pôle de la propriété industrielle
9, rue du GABIAN
98000 MONACO
ATTENTION : l’envoi par fax ou par messagerie électronique n’est pas possible.
Après la déclaration de renonciation
La renonciation est inscrite sur le Registre spécial des marques nationales, d’après les indications contenues dans le formulaire. Parallèlement, l'Office vous envoie le reçu de paiement précisant le numéro de la marque concernée par la déclaration de renonciation.
La déclaration de renonciation est rendue accessible au public lors de sa publication à l’Annexe du Journal de Monaco.
ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de lire les informations publiées, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur »).
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