La protection accordée par un brevet déposé à l'Office est valable sur le territoire de la Principauté.
Il est possible d’effectuer des demandes dans plusieurs pays où l’on cherche à protéger l’invention et certaines conventions internationales facilitent cette extension géographique.
Bien choisir sa protection à l’étranger
Protéger ses inventions à l’étranger est une précaution indispensable. Pour déterminer l’étendue de la protection et l’optimiser, vous devez définir au préalable vos objectifs stratégiques et commerciaux, et choisir entre les différentes procédures de dépôt de brevet.
Connaître les marchés et identifier les concurrents
Où souhaitez-vous vendre ? Quels sont les marchés intéressants auxquels vous pouvez accéder, et à quelles conditions ? Vous devez évaluer au plus juste votre potentiel commercial, dans une perspective à moyen et long terme. Il est également important d’identifier la stratégie de protection de vos concurrents, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer votre produit. Dans les deux cas, une veille technologique et économique est un atout précieux.
Optimiser l’investissement
Par ailleurs, l’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté à vos capacités financières. Se protéger largement peut s’avérer coûteux, c’est pourquoi certains systèmes vous permettent de mieux gérer les aspects financiers, en plus des aspects administratifs. Les procédures centralisées (OEB, OMPI) permettent ainsi de désigner -dans une demande initiale et selon des formalités relativement simples-
la plupart des pays d’une zone géographique, et permettent également un meilleur échelonnement des dépenses. Profitez des délais de réflexion entre la demande initiale et la sélection des pays pour affiner votre choix, sans engager trop de frais, en fonction des débouchés potentiels, ou en fonction des coûts de défense de votre brevet. A contrario, ces procédures étant parfois longues, elles peuvent entraîner un retard dans la délivrance d’un brevet dans des secteurs d’activité ou dans des pays où la rapidité est un facteur clé.
Dans ce cas, il est recommandé de déposer directement dans les pays concernés.
Le droit de priorité
La Convention de Paris facilite l’extension géographique de la protection d’une invention en accordant au titulaire d'une première demande de brevet une priorité de dépôt. Ce droit de priorité peut être revendiqué pendant les 12 mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet effectué dans un État partie à la Convention. Ce délai est appelé « délai de priorité ». Les dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la première demande pour l’examen de l’art antérieur accessible au public, pour les parties communes aux dépôts ultérieurs et à la demande de priorité.
Ni les dépôts de brevets par des tiers sur des inventions identiques, ni la divulgation d’une invention ou sa mise en œuvre, qui interviendraient dans ce délai de priorité ne sont considérés comme faisant partie de l’état de la technique.
Pour bien comprendre le principe, l’exemple suivant illustre l’utilisation du droit de priorité.
« 9 mois après une première demande de brevet effectuée à Monaco, vous décidez par exemple de demander également un brevet en France, en Allemagne et au Japon. Les éventuelles divulgations de votre invention durant ce délai de 9 mois n’invalideront pas votre demande de brevet dans ces pays qui sont signataires de la Convention de Paris.
La date de dépôt d'une première demande de brevet pour une invention s’avère donc d'une importance capitale étant donné qu'elle sert de point de départ au délai de priorité pour les extensions géographiques. Elle sert également de point de référence pour l’état de la technique à prendre en considération pour l’examen de la brevetabilité pour cette première demande de brevet et ses extensions.
Les extensions de la première demande de brevet peuvent se faire directement auprès des administrations nationales qui délivrent des brevets pour leur État (France, États-Unis, Japon, Australie, Grande-Bretagne, Allemagne par exemple).
Alternativement, les extensions peuvent se faire auprès d’une administration régionale, par exemple l'Office Européen des Brevets (OEB) qui délivre via une procédure unique un brevet national dans chacun des États Membres de l’Organisation Européenne des Brevets désignés dans la demande.