Monaco s'aligne sur le Programme européen de Convergence des Pratiques CP3

L’Office de la Propriété Industrielle de Monaco actualise sa procédure d’examen de la distinctivité d’une marque semi-figurative comprenant des termes descriptifs et adhère à la pratique commune européenne issue des travaux et réflexions juridiques du Programme de Convergence CP3 organisé par l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Un document d’information, établi à l’attention des utilisateurs et des praticiens du droit des marques, est consultable sur ce lien et fait également actuellement l’objet d’une publication sur le site officiel de l’EUIPO ici.