L’Office de la Propriété Industrielle de Monaco actualise sa procédure d’examen de la distinctivité d’une marque tridimensionnelle contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs, lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle, en adhérant à la Pratique Commune européenne PC9, issue des travaux et réflexions juridiques du programme de convergence organisé par l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Un document d’information, établi à l’attention des utilisateurs et des praticiens du droit des marques, est consultable sur ce lien et fait également l’objet d’une publication sur le site officiel de l’EUIPO ici.
Pour rappel, Monaco s’est aligné sur la Pratique Commune PC3 (distinctivité d’une marque semi-figurative comprenant des termes descriptifs) le 16 septembre 2021.