Changement de nom du titulaire de marque en ligne
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Dans le cadre de la politique d’amélioration continue des services offerts aux utilisateurs des droits de propriété industrielle, la Division de la propriété industrielle de la Direction du Développement Economique a mis en place un nouveau service en ligne.
La Division de la propriété industrielle de la Direction du Développement Economique propose au public la possibilité de déposer une demande de changement de nom du titulaire de marque par voie électronique.