Le Pôle de propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Economique a le plaisir de vous faire savoir que l'Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle a été publiée au Journal de Monaco n°8376 du 6 avril 2018.
Ce texte réglementaire s'inscrit dans le cadre de la Politique de modernisation de l'Administration et dans le prolongement de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 (taxes et redevances) en harmonisant, autant que faire se peut certaines procédures au sein des trois domaines de propriété industrielle.