L'Office de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPO) et la Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique de la Principauté de Monaco ont convenu de principes généraux communs, pour déterminer si une marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
À Monaco, la marque peut s’acquérir par l’usage. Cela étant, seul le dépôt d’une marque régulièrement enregistrée auprès de l'Office permet de bénéficier de ses avantages.
Dans le cadre de la politique d’amélioration continue des services offerts aux utilisateurs des droits de propriété industrielle, la Direction du Développement Economique met à la disposition du public, la possibilité de déposer une demande de changement d'adresse du titulaire de marque par voie électronique.
La Direction du Développement Economique met à la disposition des personnes physiques ou morales, domiciliées ou installées à Monaco, un outil permettant de déposer une demande d’enregistrement ou de renouvellement de protection de marque nationale par voie électronique.
En l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation, la marque est délivrée par l'Office, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt.
