Pour mémoire, un Accord de travail a été signé le 24 novembre 2016 entre l’Organisation Européenne des Brevets et la Principauté de Monaco. Il a été introduit dans l’ordonnancement juridique par l’Ordonnance Souveraine d’exécution n° 6.409 du 2 juin 2017.
Cet Accord permet à tout demandeur, d’un brevet d’invention national, de requérir auprès de l’Office Européen des Brevets la délivrance d’un rapport de recherche sur les éléments pertinents de l’Etat de la technique, et une opinion écrite quant à la brevetabilité de l’invention. Le coût de cette prestation, à partir du 1er janvier 2024, est passé à 2.468 euros.
Dans le but de soutenir l’innovation et de faciliter l’accès de ce service au profit des petites entités, des universités, des centres de recherche ainsi que des organismes à but non lucratif implantés sur le territoire national, le Gouvernement Princier et l’Office Européen des Brevets ont signé un Accord administratif le 31 décembre 2020 qui a pour conséquence de subventionner à hauteur de 95% le coût de la prestation, l’Office Européen des Brevets prenant à son compte 80% du montant global et le Gouvernement Princier intervenant à hauteur de 15%.
A travers l’Ordonnance Souveraine n°8.632 du 26 avril 2021, le Gouvernement Princier entend soutenir la politique d’attractivité des entreprises innovantes conduite depuis plusieurs années par la Direction du Développement Economique.