Les critères de brevetabilité

L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle et être susceptible d’application industrielle.

Nouveauté

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. Vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.

Si votre invention ou une technique équivalente a déjà été divulguée avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.

Exemple : supposons qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.

Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l’invention en lui faisant signer un accord de confidentialité.

L’enveloppe Soleau permet de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours :

• avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ;
• avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
• en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…

Attention : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention.

Application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Quelques mots sur l’activité inventive

La validité d’un brevet national délivré par le Gouvernement de la Principauté de Monaco n’est pas subordonnée à la condition d’activité inventive. Toutefois, si vous envisagez une extension à l’étranger, ce critère fera partie de l’examen de brevetabilité, et il est par conséquent important d’expliquer la notion.

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de la technique connue.

L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait les connaissances générales communes dans le domaine technique considéré à la date de dépôt.

Il s’agit de l’approche problème-solution.
Une invention étant la solution à un problème technique, l’activité inventive qu’une invention est susceptible d’impliquer s’apprécie en fonction du problème que l’invention a pour but de résoudre, et de la manière dont elle le résout.

Ce critère s’apprécie par rapport à un ensemble de documents relevant du même domaine technique qui ne doivent pas suggérer l’invention. C’est pourquoi, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité sur l’invention avant de déposer une demande de brevet afin de bien connaître l’état de la technique.
Il y a un degré d’originalité et de simplicité en dessous duquel une innovation technique ne méritera pas le titre d’invention. C’est parce qu’une invention est ingénieuse que sa divulgation, en contribuant à faire avancer la science, est socialement utile. Autrement dit, est inventive l’invention qui apporte une contribution technique.