PCT - OFFICE RECEPTEUR
-
Actualité
-
Brevet
Depuis le 1er décembre 2018, et en vertu de la règle 19.1.b) du PCT, la Division de la propriété intellectuelle (office national) a cessé ses fonctions d’office récepteur et a délégué celles-ci à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui est désormais en capacité de recevoir les demandes internationales de déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège social sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Depuis le 1er décembre 2018, et en vertu de la règle 19.1.b) du PCT, la Division de la propriété intellectuelle (office national) a cessé ses fonctions d’office récepteur et a délégué celles-ci à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui est désormais en capacité de recevoir les demandes internationales de déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège social sur le territoire de la Principauté de Monaco.