La première démarche à effectuer pour obtenir une protection par brevet consiste à déposer une demande de brevet national à l'Office.
REMARQUE : Vous devez déposer directement le dossier de demande à l'Office. Le dépôt par voie postale, électronique ou télécopie n’est pas autorisé.
Nous allons maintenant parcourir les différentes étapes qui vous aideront à constituer le dossier et remplir les formulaires.