Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus d’une protection et que toute personne peut l’exploiter.
Conditions
Vous devez payer la 1ère annuité dès le dépôt de votre demande de brevet. La 2è annuité doit ensuite être acquittée avant la date anniversaire de votre demande de brevet.
Voir plus bas "Quand payer les annuités ?"
ATTENTION : vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Vous risquez sinon de voir votre brevet déchu.
Qui peut payer les annuités ?
Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
Quand payer les annuités ?
Les annuités doivent être payées au plus tard le jour anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2015 pourront être payées jusqu'au 15 juillet de chaque année.
Pour les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets et désignant Monaco, les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d’un brevet déposé le 02 mai 2009 pourront être payées jusqu’au 31 mai de chaque année.
Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois, à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 20% de l'annuité due.
Si vous n'avez pas pu payer votre annuité après ce délai supplémentaire de six mois, le brevet sera déchu.
La date de paiement prise en compte est la date du cachet de la poste si le paiement a été envoyé par voie postale, ou la date à laquelle le compte de l'Office a été crédité (date valeur précisée par l’établissement bancaire) si le paiement a été effectué par virement.
Attention : les annuités sont à payer spontanément à l'Office chaque année et ne sont pas payables plus d’un an à l’avance.
Combien coûte une annuité ?
Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre d'années et des réductions applicables.
| 1ère année | 1 euros |
| 2ème année | 30 euros |
| 3ème année | 55 euros |
| 4ème année | 60 euros |
| 5ème année | 100 euros |
| 6ème année | 135 euros |
| 7ème année | 150 euros |
| 8ème année | 160 euros |
| 9ème année | 175 euros |
| 10ème année | 195 euros |
| 11ème année | 240 euros |
| 12ème année | 285 euros |
| 13ème année | 320 euros |
| 14ème année | 365 euros |
| 15ème année | 390 euros |
| 16ème année | 405 euros |
| 17ème année | 415 euros |
| 18ème année | 420 euros |
| 19ème année | 440 euros |
| 20ème année | 470 euros |
Pénalité de retard : 20% de l'annuité due
Comment payer ?
Le paiement des annuités peut se faire :
- par chèque, établi à l’ordre de la « Trésorerie Générale des Finances » ou « T.G.F. » ;
- en espèces, uniquement si vous vous déplacez à la DPI ;
- par virement bancaire (Informations bancaires).
Votre demande de paiement doit impérativement comporter :
- le numéro du brevet (numéro de dépôt / numéro de publication) ;
- le quantième de l’annuité (en année brevet - ex. 5ème) ;
- le montant de l’annuité ;
- le montant de la pénalité ;
- le montant total ;
- le nom et l’adresse complète (rue, code postal, ville, pays) de la personne qui paye la taxe (information utilisée pour la correspondance) ;
- l’adresse de courrier électronique ;
- l’envoi du reçu de paiement par courriel à la place de la version papier, si vous le souhaitez.
Où remettre votre ordre de paiement ?
- Directement à l'Office ;
- Par courrier adressé à l'Office ;
- Par courriel adressé à : mcipo@gouv.mc ;
- Dans l’objet du virement bancaire.
Après le paiement
L'Office vous envoie le reçu de paiement de l'annuité. L'Office vérifie le quantième de l’annuité ainsi que le montant de votre paiement.
Si une irrégularité est constatée, l'Office vous avertit par courrier si votre paiement ne correspond pas à l’annuité due ou s’il n’a pas été effectué dans les délais.
Le paiement partiel d’une annuité ne sera pas pris en compte pour le dossier considéré.