Vous cédez toute ou partie de votre dessin ou modèle, vous souhaitez le faire exploiter par une tierce personne (appelée généralement licencié), vous changez d’adresse, votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique et vous souhaitez rendre ces informations accessibles au public, afin qu’elles soient connues de tous et donc opposables aux tiers.
Pour ce faire, il suffit de le signaler à l'Office, en formalisant une simple demande d'inscription.
Condition
L’inscription doit porter impérativement sur un dessin ou modèle déjà enregistré au Registre spécial des dessins et modèles nationaux.
REMARQUE : Pour les dessins et modèles internationaux désignant Monaco, il convient de se rapprocher du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui est en charge du Registre international.
Qui peut faire une demande d’inscription ?
- Pour signaler un changement quant aux informations relatives au propriétaire du dessin ou modèle
Le propriétaire inscrit au Registre Spécial des dessins ou modèles nationaux.
- Pour signaler un changement affectant la propriété du dessin ou modèle
Toute personne partie à l’acte justifiant la demande d’inscription.
Tout demandeur d’une inscription peut également faire appel à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter qui peut être un Conseil spécialisé en propriété industrielle ou, plus généralement, toute personne physique ou morale.
ATTENTION : Le propriétaire du dessin ou modèle doit être la même personne que celle inscrite au Registre spécial des dessins ou modèles nationaux. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au Registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents titulaires ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété. Ces démarches supplémentaires peuvent être effectuées au préalable ou en même temps, mais vous devrez le faire sur des formulaires de demande d’inscription distincts.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre spécial" en 2 exemplaires et les signer en original.
REMARQUE : pour faciliter le traitement de votre demande d’inscription, il est recommandé de dactylographier les mentions portées dans le formulaire.
Les autres documents à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les éventuels documents justificatifs à joindre au formulaire, en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
Si le document justificatif est rédigé en langue étrangère, vous devez y joindre sa traduction en langue française.
N’oubliez pas de fournir un modèle de pouvoir si vous vous faites représenter pour la demande d’inscription (sur ce point voir l’étape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de dessin ou modèle).
| Vous souhaitez | Nom de l’acte | Justificatif(s) à joindre |
| Signaler un changement concernant les informations relatives au propriétaire de la marque |
Changement d’adresse, Changement de forme juridique, Changement de nom, de dénomination ou de raison sociale |
Aucun justificatif |
| Inscrire le changement de propriétaire de la marque suite à une cession ou un apport en société | Cession | Copie de l’acte de cession ou du traité d’apport, certifiée conforme |
| Inscrire le changement de propriétaire de la marque suite à une cession partielle | Cession partielle | Copie de l’acte de cession, certifiée conforme |
| Inscrire le changement de propriétaire de la marque suite à une fusion – absorption – scission |
Fusion – absorption – scission |
Copie d’un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie à jour de la modification. |
| Inscrire le changement de propriétaire de la marque suite à une transmission par décès | Mutation |
Copie de tout acte de mutation établissant la transmission aux héritiers ou légataires. En cas de transfert par succession, un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire. |
| Inscrire un gage ou un nantissement | Constitution d'un droit de gage ou nantissement | Copie certifiée conforme du contrat de licence signé par les deux parties |
| Inscrire une concession d’un droit d’exploitation | Licence d’exploitation | Copie certifiée conforme du contrat de licence signé par les deux parties |
| Signaler une erreur concernant : l’identité du propriétaire (nom, adresse…), des documents remis à l'Office, des actes inscrits au Registre Spécial des dessins ou modèles nationaux | Rectification d’erreur matérielle | Copie du document prouvant l’erreur et permettant de la rectifier |
REMARQUE : si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de fournir un justificatif (disparition de l’entreprise, perte de document,…) vous devez joindre au formulaire de demande d’inscription un courrier explicatif accompagné de tout document prouvant la nouvelle situation juridique. L’examen de l’ensemble est soumis à l’appréciation de l'Office.
Pour les décisions de justice, seules peuvent être inscrites les décisions définitives.
Combien coûte une inscription ?
35 euros par dessin et par inscription.
EXEMPLES : Pour inscrire un changement d’adresse et un changement de nom pour un dessin, le montant total dû est 70 euros (35 x 2).
Pour inscrire une cession et une fusion pour trois dessins, le montant total dû est de 210 euros (35 x 2 x 3).
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le bordereau complet, vous pouvez :
- le déposer directement dans les locaux de l'Office ;
- l’envoyer par courrier à l’attention de la :
Direction du Développement Economique
Pôle de la propriété industrielle
9, rue du GABIAN
98000 MONACO
ATTENTION : l’envoi par fax ou par messagerie électronique n’est pas possible.
Après la demande d’inscription
L'Office examine le bordereau de demande d’inscription. Elle vérifie :
- que le bordereau est complet ;
- que votre demande est légitime ;
- le cas échéant, que les informations mentionnées dans le formulaire de demande d’inscription sont conformes à celles figurant dans le document justificatif ;
- le cas échéant, que le pouvoir est régulier.
Lorsque la demande présente une irrégularité, l'Office vous le notifie. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de la notification, pour régulariser ou présenter des observations. A défaut, l'Office prononce l’irrecevabilité de votre demande d’inscription.
En l’absence d’irrégularité, l’inscription est portée sur le Registre spécial des dessins et modèles nationaux. Parallèlement, l'Office vous adresse un exemplaire de la demande d’inscription qui mentionne notamment la date d’inscription sur le Registre Spécial.