Ne peuvent être protégés à titre de marque et donc enregistrés par l'Office :
- les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- en l’absence de l’autorisation expresse des autorités idoines, les signes protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris, et dont une liste figure sur le site officiel de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.), au sein de laquelle figurent les emblèmes de l’Etat et ceux de la Famille Princière ;
- les termes désignant expressément vos produits et/ou vos services ;
- les signes comportant des énonciations propres à tromper le public ;
- les signes décrivant expressément l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de la production de vos produits et/ou de vos services.
Attention!
- Appréciation du caractère distinctif des marques figuratives contenant des termes descriptifs / non distinctifs PC3;
- Appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n'est pas distinctive en tant que telle PC9.