Données personnelles

L’Office s’engage à apporter une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Conformément aux dispositions de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, l’Office vous informe des traitements dont font l’objet vos données personnelles.

 

Pourquoi l’Office collecte des données personnelles ?

Au vu de l’Ordonnance n°1.476 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n°606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée, tous les déposants sont tenus, lors de la demande de délivrance d’un brevet, de fournir des renseignements sur l’inventeur, le demandeur et le cas échéant, le mandataire.

Au vu de l’Ordonnance n°1.477 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n°607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, modifiée, tous les déposants sont tenus, lors de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, de fournir des renseignements sur le créateur, le demandeur et, le cas échéant, le mandataire.

Au vu de l’Arrêté Ministériel n°2015-90 du 05 février 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée, tous les déposants sont tenus, lors de la demande d’enregistrement d’une marque, de fournir des renseignements sur le demandeur et éventuellement le mandataire.

 

Quelles sont les données personnelles recueillies ?

Ces données sont de deux types :

  • Les données à caractère personnel obligatoires

Ces données concernent l’identification précise et l’adresse complète du déposant, de l’inventeur et, le cas échéant, du mandataire aux fins du dépôt d’une demande de brevet, d’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle.

 

  • Les données à caractère personnel non obligatoires

Celles-ci sont traitées uniquement sur la base du consentement du déposant et sont utilisées uniquement par les agents de l’Office (adresse électronique, téléphone, fax) pour faciliter les échanges avec le déposant.

Les données saisies lors du paiement ne sont pas stockées par l'Office. En effet, le paiement est effectué sur une page hébergée sur un serveur bancaire, ce qui assure l'intégrité et la confidentialité des données recueillies.

 

Comment peut-on modifier ses données personnelles ?

Conformément aux dispositions de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'information nominative, le titulaire d’un titre de propriété industrielle dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Vu l'Ordonnance n°1.476 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n°606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956,

Vu l’Arrêté ministériel n. 2015-90 du 05/02/2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service,

Vu Ordonnance n. 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles,

les changements de noms, de forme juridique, d’adresse et les rectifications d’erreurs matérielles à la demande du titulaire doivent faire l’objet d’une demande d’inscription déposée à l’Office accompagnée du paiement des droits réglementaires fixés – à l’exception des changements dus à une erreur de la part de l’Office. Ces inscriptions sont portées au registre spécial.

 

Où sont envoyées les données personnelles ?

  • Journal de Monaco

Au vu de l'article 38 de l’Ordonnance Souveraine n°1.476 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n°606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée,

Au vu de l'article 17 de l’Arrêté Ministériel n°2015-90 du 05 février 2015 fixant les modalité d'application de la loi n°1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service,

Au vu de l’article 13-8 de l'Ordonnance Souveraine n°1.477 du 30 janvier1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n°607 du 20 juin 1955, modifiée, sur les dessins et modèles,

toute inscription portée au registre spécial fait l'objet, par le service de la propriété industrielle, d'une insertion au Journal de Monaco.

 

  • Registre fédéré de l’Office Européen des Brevets (OEB)

Suite à la signature d'un accord de coopération bilatérale en novembre 2015 avec l'OEB, l'Office partage les données bibliographiques des brevets au travers d’un outil de l'OEB permettant de les consulter sans avoir à consulter chaque office national.

Les données bibliographiques déposées à l’Office sont envoyées hebdomadairement à l’OEB qui gère un point d’entrée unique pour tous les offices participants.

 

  • Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)

L’EUIPO possède plusieurs outils en ligne permettant de consulter les données bibliographiques des marques (disponibilité du nom, changement de statut, de nom, …). Depuis le 28 janvier 2019, les informations nominatives déposées à l’Office (nom du titulaire, numéro de la demande, classification, logo de la marque ou dessin) sont envoyées quotidiennement à l’EUIPO qui gère un point d’entrée unique pour tous les offices participants.

 

Responsable du traitement

La Direction de l'Expansion Economique est responsable du traitement des informations nominatives mis en oeuvre dans la gestion des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles.

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