Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !
La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Droit de priorité
Monaco est membre de la Convention de Paris. Il est donc possible de revendiquer la priorité – la date - d’un premier dépôt intervenu dans un autre État membre. Ce droit de priorité s’applique à la condition qu’il soit revendiqué dans un délai de 12 mois à compter de la date du premier dépôt.
Pour revendiquer cette priorité auprès de l'Office, il convient de lui fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément dans le formulaire de demande. Si ces documents ne sont pas en langue française, ils doivent être accompagnés de leur traduction certifiée conforme par le traducteur et le demandeur. Si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il sera demandé une autorisation écrite du demandeur l’habilitant à se prévaloir de celle-ci.