Le dépôt d'une demande de brevet à Monaco est-il valable sur le plan international ? Non, les droits découlant du dépôt d'une demande de brevet national sont limités au territoire de la Principauté. Il faut donc se préoccuper du dépôt du brevet dans chaque pays de commercialisation ou de production.
Le dépôt valable d’une demande de brevet national ne vous confère de droits que pour la Principauté, mais pas dans les pays limitrophes ni aucun autre pays du monde. Si vous n'avez pas obtenu de protection dans un certain pays, votre invention peut y être utilisée librement par n'importe qui, même si vous êtes protégé ailleurs.
Une entreprise ou un inventeur doit donc déposer un brevet dans chaque pays dans lequel il veut que son invention bénéfice d'une protection.
Délais pour "étendre" un brevet à l'étranger
Le droit de priorité – Le droit de priorité est institué par la Convention d’Union de Paris de 1883 à laquelle adhèrent la plupart des pays du monde. Il permet de repousser les investissements de dépôt à l'étranger tout en conservant le bénéfice rétroactif de la date d'un premier dépôt effectué typiquement dans son pays d'origine.
Il s'agit d'un droit éphémère dans la mesure où doit être exercé dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet dans le pays d’origine (appelée parfois "demande d'origine").
Ce même droit confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.
Ultime délai : la publication de la première demande de brevet
Aucun dépôt à l'étranger pour la même invention n'est plus valable dès lors que la demande de brevet initiale a été publiée (ce qui est systématiquement le cas 18 mois après le premier dépôt) ou qu'une divulgation de l'invention est survenue, même s'il s'agit d'une auto-divulgation du fait de l'inventeur ou de son employeur.
Il n'existe pas de brevet international. Cependant, il existe une procédure de dépôt international qui, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), permet à un demandeur de ne déposer qu'une seule demande qui prendra éventuellement effet dans autant de pays qui auront été désignés au cours du processus.
Tout ressortissant ou résident monégasque peut déposer une demande internationale de brevet auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou encore auprès de l'OEB.
Dans cette demande, l'intégralité des Etats contractants seront automatiquement désignés.
A l'entrée dans la phase nationale, le déposant aura toujours la possibilité, soit de maintenir cette couverture générale, soit de ne désigner qu'une partie des pays contractants.
Etapes de la procédure
Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale et aboutira à l'établissement d'un « rapport de recherche international étendu » combinant le rapport de recherche international classique et une opinion écrite préliminaire traitant des questions de savoir si l'invention revendiquée répond aux critères de la brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle).
Comme dans la procédure classique, ce rapport fera l'objet d'une publication, sauf l'opinion écrite qui ne sera notifiée qu'au déposant.
Il est également possible de demander un examen préliminaire international fondé sur le rapport de recherche internationale selon des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle).
Le résultat de ces rapports permettra au déposant de décider de l'ouverture de la procédure auprès des divers offices nationaux ou régionaux (OEB).
Dans chacun des pays où la phase nationale aura été concrétisée (en général dans un délai 30 mois à compter de la date de priorité), le brevet aura valeur de brevet national, pour autant que les annuités continuent à être payées.
Pour obtenir les formulaires correspondants au dépôt d'une demande PCT (Traité de coopération en matière de brevets) ou pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site de l’OMPI.