Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Quelle forme de protection offre le brevet ?
La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet.
Quels sont les droits du titulaire du brevet ?
Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, en vertu d’une licence, permettre aux tiers d’utiliser l’invention à des conditions convenues d’un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l’invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l’invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers.
Pourquoi déposer un brevet ?
Ce qui peut être breveté
Ce qui ne peut pas être breveté