Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Personnes physiques ou morales
Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.
Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales.
Sont considérées comme des personnes morales: les sociétés civiles ou commerciales, les GIE, les associations, les fondations, l’État, les syndicats, les établissements publics...
Important : Si le demandeur est une personne morale, il sera annexé à la demande un pouvoir qui autorise le représentant de la personne morale à déposer la demande.
Une société en cours de formation n’a pas encore d’existence officielle, par conséquent, le dépôt peut être effectué au nom de la personne physique, qui peut être son fondateur éventuellement représenté par un mandataire.
Choisir un mandataire
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir spécial l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Ce pouvoir comportera notamment :
- le titre de l’invention ;
- la date et signature du mandant (demandeur) ;
- la qualité du mandant s’il s’agit d’une personne morale ;
- la date et signature du mandataire.