La protection nationale de votre marque peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans.
Qui peut renouveler ?
Le propriétaire de la marque inscrit au Registre Spécial des marques nationales.
Si une partie de la marque a été vendue, chaque propriétaire renouvelle la marque pour les seuls produits et/ou services dont il a la propriété.
Le propriétaire peut également faire appel à un mandataire (sur ce point voir « l’étape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de marque » de la rubrique « Les étapes du dépôt » sous la thématique « Déposer une demande »).
ATTENTION : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (en raison d’une cession ou d’une fusion par exemple), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre Spécial des marques nationales avant de renouveler ou, au plus tard, parallèlement au dépôt de la demande de renouvellement. Lorsque la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au Registre Spécial. Si ce n’est pas le cas, il convient d’inscrire les contrats de transmission de propriété.
Quand renouveler ?
Dans les six mois qui précèdent la date anniversaire du premier dépôt ou, au plus tard, dans les six mois qui suivent cette date, moyennant le paiement de la taxe de retard complémentaire. La date anniversaire est la date de dépôt de votre demande d’enregistrement majorée de 10 années.
EXEMPLE : pour une demande d’enregistrement déposée le 10 aout 2001, la date anniversaire est le 10 aout 2011.
REMARQUE : lorsque cette date anniversaire tombe un jour férié légal ou un samedi ou un dimanche, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable de l'Office qui suit immédiatement ce jour.
Aucun avis d’échéance n’est établi et adressé par l'Office C’est donc au seul propriétaire de la marque que repose la responsabilité de renouveler ses droits.
Combien coûte un renouvellement ?
Le coût de dépôt d’une demande de renouvellement de marque varie en fonction non seulement du nombre de classes revendiquées mais également de la date à laquelle vous avez déposé votre demande de renouvellement.
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Demande de renouvellement de marque |
150 euros | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt, et comprend un forfait de 3 classes |
| Classe supplémentaire, au-delà de la troisième | 30 euros par classe | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt |
| Taxe de retard complémentaire, lorsque votre marque est renouvelée dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire | 50 % de la taxe correspondante due | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt |
Le paiement peut se faire, au choix:
- en espèces ;
- par chèque, établi à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances ou T.G.F. ;
Comment renouveler ?
Etape 1 - vous remplissez la demande de renouvellement
A travers le formulaire interactif.
ATTENTION :
- Le graphisme de la marque ne peut pas être modifié ;
- Le champ de protection (désignation des produits et/ou des services) du précédent dépôt peut être réduit mais ne peut en aucun cas être élargi ou modifié.
REMARQUE : si votre marque a évolué ou si vous souhaitez élargir son champ de protection, vous êtes dans l’obligation d’effectuer le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement.
Etape 2 - joindre, le cas échéant, certains documents à la demande de renouvellement
Si le propriétaire fait appel à un mandataire, il convient de joindre à de la demande de renouvellement un modèle de pouvoir réglementaire (sur ce point voir « l’étape 3 du dépôt de la demande d’enregistrement de marque » de la rubrique « Les étapes du dépôts » sous le thématique « Déposer une demande »).
Si votre demande d’enregistrement de marque était initialement accompagnée d’une autorisation, en raison de la reproduction ou de l’imitation d’un signe appartenant à une entité tierce, il convient de joindre à la demande de renouvellement une nouvelle autorisation pour les 10 années à venir.
ATTENTION : L’absence de ces documents peut retarder le renouvellement de votre marque voire, dans certains cas, aboutir à l’irrecevabilité de votre demande.
Etape 3 - vous déposez votre demande à l'Office et payez les taxes réglementaires
Une fois le dossier de dépôt complet (demande de renouvellement en deux exemplaires et, le cas échéant, les documents tel qu’un pouvoir réglementaire ou une autorisation), vous déposez l’ensemble directement dans les locaux de l'Office et vous vous acquittez des taxes réglementaires.
REMARQUE : Le dépôt par pli postal ou par tout mode de télétransmission n’est pas autorisé.
En retour, l'Office vous remet l’un des deux exemplaires de la demande de renouvellement, accompagné d’un récépissé de dépôt sur lequel est mentionné, le numéro, la date et l’heure du dépôt ainsi que le montant des droits acquittés. Ce dernier document doit être signé par le déposant qui précise son nom et sa qualité.
Etape 4 : l'Office examine votre demande
Dans les deux mois qui suivent votre dépôt, l'Office examine votre demande de renouvellement; il s’agit d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme (la demande est-elle bien remplie, l’autorisation est-elle jointe, le signe déposé est-il identique au premier dépôt, le champ de protection a-t-il été étendu,…?).
Lorsque la demande présente une irrégularité, un avis est notifié au déposant qui dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification, pour régulariser.
A défaut d’observation ou de régularisation dans les délais réglementaires, une irrecevabilité du dépôt ou un rejet de la demande est notifié au déposant par l'Office.
REMARQUE : le dépôt de la demande de renouvellement n’est pas publié. Par conséquent, les échanges entre le déposant et l'Office durant la période d’examen restent confidentiels.
Etape 5 : l'Office renouvelle la marque
En l’absence d’irrégularité ou suite à une régularisation, la marque est renouvelée par l'Office, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt. La protection de votre marque court sur le territoire national pour une nouvelle période de 10 ans, dont le point de départ est la date anniversaire.
L'Office vous informe du renouvellement de votre marque et vous invite à venir retirer le titre de propriété, également appelé « certificat d’enregistrement ». Il reproduit l’ensemble des informations déposées lors de votre demande de renouvellement. Parallèlement au renouvellement, l'Office organise la publication de celui-ci à l’Annexe du Journal de Monaco.
ATTENTION : Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire le certificat d’enregistrement, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur » de la thématique « la vie de votre marque »).