Toute personne physique ou représentant d’une personne morale peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel auprès de l'Office, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle industriel et le présumé créateur jusqu’à preuve du contraire.
Personnes physiques
Sont notamment considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les professions libérales, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle,….
Personnes morales
Sont notamment considérées comme des personnes morales: les sociétés civiles ou commerciales, les associations, les fondations, l’État, la Mairie,….
REMARQUE : pour la société en cours de formation qui n’a pas encore d’existence officielle, le dépôt doit être fait au nom d’une personne physique, le cas échéant son fondateur, qui transfèrera, une fois la société régulièrement créée, le dessin ou modèle industriel à cette dernière, pour qu’elle devienne à son tour propriétaire.
Mandataires
Tout demandeur peut recourir à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Le mandataire, qui peut être un professionnel de la propriété industrielle (liste ci-jointe), doit joindre à la demande d’enregistrement un pouvoir spécial ou général, l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Quand déposer ?