Le plus tôt possible !
Seul le dépôt d’un dessin ou modèle régulièrement enregistré auprès de l'Office permet de bénéficier de ses avantages (voir la rubrique « pourquoi déposer un dessin ou modèle ? » sous la thématique « qu'est -ce qu'un dessin ou modèle ? »).
En effet, la date de dépôt de votre demande d’enregistrement est déjà génératrice de droit ; elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le dessin ou modèle industriel est définitivement délivré, c’est-à-dire enregistré sur le Registre Spécial des dessins et modèles nationaux.
Droit de priorité
Si vous avez déjà déposé votre dessin ou modèle dans un pays membre de la Convention de Paris, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, d’étendre sa protection sur le territoire monégasque tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle ne pourront vous être opposés.
Pour revendiquer cette priorité auprès de l'Office, il convient de fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément sur la demande d’enregistrement. Si cette copie n’est pas en langue française, elle doit être accompagnée de sa traduction.
IMPORTANT : Si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il convient de joindre à la demande d’enregistrement une autorisation écrite du premier déposant vous habilitant à vous prévaloir de la priorité.
Combien coûte un dépôt ?