Le coût du dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel varie essentiellement en fonction du nombre de dessins ou modèles industriels demandés à la protection.
| Taxe de Dépôt | 35 euros | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt, et indépendamment du nombre de dessins ou modèles industriels |
| Taxe de protection | 20 euros, par dessin ou modèle industriel | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt, et indépendamment de la couleur et du nombre de vues associées à chaque dessin ou modèle industriel |
| Taxe de gardiennage (en cas de dépôt d'un objet qui ne peut dépasser 50 cm) | 100 euros par objet | Cette taxe doit être acquittée au moment du dépôt |
EXEMPLES
Pour le dépôt d’un dessin en couleur avec trois vues distinctes :
35 + 20 = 50 euros
Pour le dépôt de deux modèles, chacun se présentant avec six vues distinctes en noir et blanc :
35 + (20 X 2) = 75 euros
ATTENTION : vous ne versez qu’une seule taxe de dépôt, et ce indépendamment du nombre de dessins ou modèles industriels revendiqués, sous réserve que ces derniers appartiennent à la même classe de la Classification de Locarno (lien). Dans le cas inverse, il conviendra de les regrouper par classe, pour déterminer précisément le nombre de dépôt distinct de demande d’enregistrement à effectuer et par conséquent le montant exact de taxe de dépôt à régler.
Le paiement peut se faire, au choix:
- en espèces ;
- par chèque, établi à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances ou T.G.F..