La protection d’un dessin ou modèle, déposé dans les locaux de l'Office, s’applique au seul territoire de la Principauté de Monaco. Il est néanmoins possible d’étendre cette protection dans plusieurs pays étrangers. Le choix de ces pays est capital, car il délimitera le champ de protection de votre dessin ou modèle, dessinera votre stratégie de développement et vous permettra également de savoir quelle est la procédure de protection à l’international la plus adéquate.
Choisir un marché et une procédure
Pour choisir la procédure de protection la plus adaptée à vos besoins et la moins onéreuse, il est indispensable de déterminer les pays dans lesquels vous avez une activité ou dans lesquels vous envisagez d’en avoir.
Si votre politique de développement commercial vise un grand nombre de pays, il est recommandé d’opter pour un dessin ou modèle international qui, via le système d’enregistrement international des dessins ou modèles industriels, communément appelé « Le Système de La Haye », présente l’avantage de la simplification :
- un seul formulaire ;
- un seul point de contact : le Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
- une seule langue de travail : le français ;
- une seule série de taxes, au lieu de taxes différentes dans chaque pays sélectionné ;
- un large choix de pays (plus de 66) ;
- une seule inscription pour que la mise à jour de votre dessin ou modèle produise ses effets dans l’ensemble des pays désignés ;
- une seule date de renouvellement, pour l’ensemble des pays désignés.
REMARQUE : Contrairement à une demande d’enregistrement de marque internationale, la demande d’enregistrement international pour un dessin ou modèle industriel n’exige aucun dépôt national préalable. Par ailleurs, le Système de La Haye n’est qu’une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de dessins et modèles nationaux qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres.
En revanche, si vous êtes intéressé par des pays qui ne font partie du Système de La Haye ou par un nombre restreint d’Etats, il semble préférable de procéder alors à un dépôt de dessin ou modèle national dans chacun des offices de propriété industrielle de ces pays. Ce choix pourra s’avérer moins couteux, compte tenu du nombre réduit de pays visés. Cela étant, il convient de garder à l’esprit que dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un Conseil en propriété industrielle.
Disponibilité du dessin ou modèle industriel
Quelle que soit la procédure choisie, il est fortement recommandé de vérifier, avant le dépôt de votre dessin ou modèle industriel, qu’aucun droit antérieur ne peut lui être opposé. En effet, le titulaire d’un droit antérieur peut demander son annulation.
Une recherche sur les registres nationaux des pays pour lesquels vous avez un quelconque intérêt est indispensable pour éviter tout risque de litige à l’avenir. Pour ce faire, vous pouvez recourir aux services d’un Conseil en propriété industrielle qui vous aidera dans ces démarches. Il saura interpréter les résultats et arrêter la stratégie la plus adaptée à vos besoins et votre budget.