Le coût de dépôt d’un brevet varie en fonction du nombre de priorités revendiqués.
| Demande de brevet | 30 euros | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt |
| Première annuité | 1 euros | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt |
| Demande de certificat d’addition | 50 euros | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt |
| Demande divisionnaire | 30 euros | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt |
Le paiement
Vous pouvez payer :
- en espèce ;
- par chèque, établi à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances ;
- par virement bancaire (Informations bancaires).