Signaler une erreur

Vous constatez une erreur de l'Office quant aux informations contenues dans le certificat d’enregistrement ou quant aux inscriptions portées au Registre Spécial des marques nationales ? vous pouvez lui signaler, afin qu’elle procède aux rectifications nécessaires.

REMARQUE : lorsque vous êtes à l’origine de l’erreur, voir la rubrique « Mettre à jour les informations de votre marque » sous la thématique « la vie de votre marque ».

 

Conditions

La demande de rectification doit porter impérativement sur une marque déjà enregistrée au Registre spécial des marques nationales.

REMARQUE : Pour les marques internationales désignant Monaco, il convient de se rapprocher du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui est en charge du Registre international (voire la rubrique « la vie de votre marque internationale » sous la thématique « la vie de votre marque »).

 

Qui peut signaler l’erreur ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre Spécial des marques nationales ou toute personne à l’origine de la communication de l’information traitée par l'Office.

 

Comment signaler l’erreur ?

Sur papier libre, votre demande de rectification doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification ;
  • le numéro d’enregistrement de la marque concernée ;
  • la copie du bordereau d’inscription ;
  • la zone où figure l’erreur dans l’Annexe du Journal de Monaco (numéro de l’Annexe, numéro de la page).

ATTENTION : si l’erreur porte sur le contenu d’un certificat d’enregistrement, il convient de le joindre à la demande de rectification, en vue d’être détruit.

 

Combien coûte la demande de rectification ?

Elle est gratuite, dans la mesure ou l’erreur résulte du traitement de l’information par les services de l'Office.

 

Où remettre la demande de rectification ?

Vous pouvez :

  • la déposer directement dans les locaux de l'Office ;
  • l’envoyer par télétransmission :

FAX : 0037792057520

  • l’adresser par voie postale à l’attention de la :

Direction de l’Expansion Economique

Division de la propriété intellectuelle

9, rue du GABIAN

98000 MONACO

 

Après la demande de rectification

  • Pour une erreur sur un certificat d’enregistrement

L'Office apporte les corrections nécessaires sur le Registre Spécial des marques nationales et, à réception du certificat d’enregistrement erroné, délivre un nouveau certificat d’enregistrement dûment rectifié.

  • Pour une erreur quant à l’inscription portée sur le Registre spécial

L'Office apporte les corrections nécessaires sur le Registre Spécial des marques nationales, en informe le demandeur par courrier et organise la publication d’un erratum.

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