L'Ordonnance Souveraine 9.123 du 25 février 2022, modifiant le montant des taxes d'annuités brevets, a été publiée au Journal de Monaco du 4 mars 2022.
L'Ordonnance prend effet à partir du 1er avril 2022.
L'Ordonnance Souveraine 9.123 du 25 février 2022, modifiant le montant des taxes d'annuités brevets, a été publiée au Journal de Monaco du 4 mars 2022.
L'Ordonnance prend effet à partir du 1er avril 2022.