Le Pôle de la Propriété Industrielle actualise sa procédure d’examen de la représentation graphique des dessins et modèles et adhère à la pratique commune européenne issue des travaux et réflexions juridiques du Programme de Convergence PC6 organisé par l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Un document d’information, établi à l’attention des utilisateurs et des praticiens du droit des dessins et modèles, est consultable sur ce lien et fait également actuellement l’objet d’une publication sur le site officiel de l’EUIPO ici.