Vous êtes un auteur ou un créateur et souhaitez revendiquer la paternité de votre oeuvre ou de votre création ; vous êtes un chercheur qui nécessite de finaliser la mise au point d'un produit ou d'un procédé dans le plus grand secret avant d'envisager avec succès le dépôt d'une demande de brevet d'invention; vous avez un concept d'entreprise ou de service et souhaitez le dater pour constituer une antériorité opposable aux tiers avant de rechercher sereinement des partenaires financiers, industriels ou commerciaux susceptibles de se l'approprier ... l'enveloppe SOLEAU est faite pour vous!
Les avantages
- Prouver l'existence d'une création, d'une innovation, d'un projet, d'un concept d'entreprise ou de service, ou encore d'un savoir-faire ;
- Conférer une date officielle et ainsi faire valoir cette antériorité en cas de litige ;
- Identifier le détenteur de l'enveloppe comme auteur, créateur, inventeur ;
- Garder le secret de votre savoir-faire, création ou innovation non encore brevetée ;
- Accéder à un outil bon marché et simple d'usage.
Les limites
- Elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, elle ne confère aucun protection directe comme pourrait le faire un brevet d'invention, une marque ou encore un dessin ou modèle industriel ;
- Il n’est pas possible de mettre des "corps durs" dans l’enveloppe (agraphe, CD, cuir, ...) ;
- Une fois remplie, l'épaisseur de l'enveloppe ne doit pas dépasser 3mn (3 feuilles A4 dans chaque compartiment), pour pouvoir être perforée au moment de son enregistrement.
La procédure
- Vous commandez une enveloppe SOLEAU en ligne ou vous en récupérez une auprès de la Direction du Développement Economique - Division de la Propriété Industrielle - 9, rue du Gabian - 98000 MONACO ;
- Les documents décrivant ou représentant votre création, innovation, projet, savoir-faire, ... doivent être établis en DEUX EXEMPLAIRES ABSOLUMENT IDENTIQUES qui sont placés respectivement dans chacun des deux compartiments de l'enveloppe SOLEAU (l'enveloppe Soleau ne doit pas contenir plus de 3 feuilles A4 dans chacun compartiments) ;
- Après fermeture des deux compartiments, pliage et fermeture de l'enveloppe, cette dernière peut être déposée dans les locaux de la Division de la Propriété Industrielle ou adressée par voie postale à la Division de la Propriété Industrielle ;
- Consécutivement à la reception de l'enveloppe, cette dernière se voit attribuer un numéro d'enregistrement, perforé sur les deux compartiments ;
- Un des deux compartiments vous est retourné par envoi recommandé et doit être conservé sans le décacheter. L'autre est conservé par la Division de la Propriété Industrielle pendant 5 ans et dédruit à l'issue de cette période.