Vous avez constaté une erreur de l'Office quant aux informations contenues dans le titre de propriété, dans le certificat d’identité ou quant aux inscriptions portées au Registre spécial des brevets, vous pouvez lui signaler et, afin qu’elle procède aux rectifications nécessaires.
REMARQUE : lorsque vous êtes à l’origine de l’erreur, voir la rubrique « Mettre à jour les informations de son brevet ».
Conditions
La demande de rectification doit porter obligatoirement sur un brevet délivré et publié. La demande de rectification peut également être réalisée sur un brevet européen délivré désignant Monaco.
Qui peut signaler l’erreur ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre spécial des brevets ou toute personne à l’origine de la communication de l’information traitée par l'Office.
Comment signaler l’erreur ?
Sur papier libre, votre demande de rectification doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification ;
- le numéro du brevet concerné ;
- l’endroit où figure l’erreur dans le l’Annexe Propriété Industrielle du Journal de Monaco (numéro du Journal, numéro de la page de l’Annexe).
ATTENTION : Si l’erreur porte sur le contenu du titre de propriété ou du certificat d’identité, il convient de joindre une copie de la partie pertinente du document.
Combien coûte la demande de rectification ?
Elle est gratuite, dans la mesure ou l’erreur résulte du traitement de l’information par les services de l'Office.
Où remettre sa demande de rectification ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- Le déposer directement à l'Office ;
- L’envoyer par télétransmission :
- mcipo@gouv.mc;
- Fax : (+377) 92 05 75 20
- L’adresser par voie postale à l’attention de la :
Direction du Développement Economique
Pôle de la Propriété Industrielle
9 rue du Gabian
98000 Monaco
Principauté de Monaco
Après la demande de rectification
L'Office apporte les corrections nécessaires sur le Registre spécial des brevets, en informe le demandeur par courrier et organise la publication d’un erratum dans l’Annexe du Journal de Monaco.