Conditions générales

Article

Date de dernière mise à jour : 17/06/2024

Préambule

L’Office de la Propriété Industrielle de Monaco « MCIPO » mis en œuvre par la Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique qui est chargée au sens de l’Ordonnance Souveraine 9.827 du 15 mars 2023 instituant une Direction du Développement Economique, tient les registres spéciaux des et délivre les titres de propriété industrielle.

Ces registres spéciaux sont constitués à partir des informations fournies par l’Administration, basées sur les déclarations des déposants, titulaires et/ou mandataires (personne habilitée à déposer un dossier au nom du Titulaire).
Les présentes Conditions Générales (ou « CG ») s'appliquent lors du paiement :

D'une demande d’enregistrement de marque ;
D'une demande de renouvellement de marque ou de brevet ;
D'une demande de changement d’adresse du titulaire ;
D'une demande de certificat d’identité ;
D'une demande d’un état des inscriptions portées au registre spécial ;
D'une enveloppe SOLEAU.

Celles-ci sont acceptées après parcours complet de la démarche et passage à l’étape suivant la page dédiée au paiement.
Pour le simple Usager visiteur consultant notamment des informations gratuites, la simple utilisation du Site vaut acceptation des CG.
L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.

Conformément à l’article 46 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du site opposables à l’Usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’Usager utilise ledit site.

Les CG sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du site.
L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CG et notamment en cas de modification des démarches proposées par la Direction du Développement Economique - Division de la Propriété Industrielle (« DPI »). Les CG modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le site et prévaudront sur toute autre version.

Conformément aux dispositions de l’article 43 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création des services d’achat en ligne de ce site n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’Usager d’effectuer la démarche par un autre moyen que le site, à savoir par le remplissage d’un formulaire papier à déposer à l’Office.
L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le site, il est cependant responsable de son utilisation antérieure. Pour réaliser sa démarche par un autre moyen que le site, l’Usager doit adresser sa demande par voie postale ou en se déplaçant au guichet de le Direction du Développement Economique – Division de la Propriété Industrielle.

Lorsque les CG sont mises à jour, leur nouvelle version devra être une nouvelle fois acceptée par l’Usager procédant au paiement d’un document officiel ou sollicitant une prestation de service payante disponibles sur le site. Il est tout de même conseillé à l'Usager de se référer régulièrement à la dernière version des CG disponible en permanence sur le site pour être certain de la version applicable du document. Le téléchargement de la dernière version en vigueur des CG sur support durable s’effectue en cliquant sur le lien « Mentions légales et CG» en bas de page du site.
Pour toute information de nature technique ou réclamation, l’Usager est invité à se rapprocher de la DPI par mail en cliquant sur le lien « Contact » présent en bas de page du site.

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Administration » : désigne le Gouvernement de Monaco/Direction du Développement Economique (« D.D.E ») et notamment la Division de la Propriété Industrielle (« DPI ») ;
« Authentification forte » : désigne un dispositif de vérification d’identité destiné à renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne ;
« Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Usager pour accéder à MonGuichet.mc ;
« Conditions Générales d’Utilisations et de Vente » ou « CG » : désigne le présent document ;
« Documents et Prestations de service » : désigne les documents officiels et les opérations pouvant être commandés ou réalisées à titre payant sur le Site, à savoir, les états des inscriptions portées aux Registres Spéciaux, les certificats d’identité, les enveloppes SOLEAU ainsi que les demandes d’enregistrement, de renouvellement ou d’inscription aux registres spéciaux des brevets, des marques et des dessins et modèles ;
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » ou « Informations nominatives » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Prestataire de Services de Paiement » : désigne une entité agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (pour Monaco) et réglementée par la directive européenne DSP2 (qui s’applique également à Monaco) pour offrir des services de paiement en ligne ;
« Usager » : désigne toute personne (en ce compris l'Usager Particulier et l'Usager Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Téléservice que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des Documents officiels disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par la Direction du Développement Economique – Division de la Propriété Industrielle (« DPI ») à partir du Téléservice. L’Usager peut être un Usager Particulier ou un Usager Professionnel, soit toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Usager utilise le Site mis en œuvre par la Direction du Développement Economique et les modalités de paiement de Documents et de Prestations de service et de la fonctionnalité « Paiement en ligne » permettant à l’Usager de payer sa demande en ligne.

Article 3 - Accès au site

L’Usager reconnaît que l'accès au Site nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes clauses.

La consultation du Site est accessible gratuitement pour l’Usager disposant d'un accès internet. Les éventuels coûts liés à l'accès au Site (les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'Usager. Ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration. L’Usager est d’ailleurs seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.
Le Site comporte une partie accessible à tous les Usagers et une partie accessible aux seules personnes authentifiées via MonGuichet.mc.

Le paiement de Documents ou de Prestations de service au sein dudit Site se fait suite à l’identification de l’Usager via un Compte personnel et/ou professionnel disponible sur le site MonGuichet.mc, à créer le cas échéant sur le portail correspondant. L’Usager est seul responsable de la sécurisation de ses moyens d’identification, il doit les conserver secrets et veiller à ce qu’ils aient un niveau de complexité suffisant.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’Identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.
L’Administration se réserve le droit de refuser l'accès au Site unilatéralement et sans notification préalable à tout Usager ne respectant pas les présentes CG.

L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Site faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
A titre d'information et sans engament de l’Administration, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux monégasques. De même, l’Administration se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.

En conséquence, l’Administration n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 4 - Engagement concernant l'utilisation du téléservice et de son contenu

L’Administration se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Usager est informé que l’Administration peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment et sans préavis.

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Site, d’acte illicite ou frauduleux.

L’Usager s’engage à saisir l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de la démarche sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En particulier dans le cadre du paiement en ligne, l’Usager peut payer les Documents et les Prestations de service pour lui- même ou pour un tiers (notamment, des mandataires).
Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Site.

Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.

Les correspondances doivent avoir en toutes circonstances un caractère courtois et obéir aux règles élémentaires de politesse.

Article 5 – Principes et conditions du paiement en ligne

Le paiement en ligne des démarches « Demander l’enregistrement d’une marque », « Demander le renouvellement d’une marque ou d’un brevet », « Demander le changement d’adresse d’un titulaire», « Demander un Document » et « Acheter une enveloppe SOLEAU » s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, MASTERCARD et VISA ou par VIREMENT et en devise euro.

L'Usager peut simultanément payer plusieurs démarches pour un même domaine (brevets, marques ou dessins et modèles).
Le paiement est exigible à la commande, réalisé à l’aide de deux étapes séquentielles.

Dans un premier temps, une Transaction dite de « Validation » permet de vérifier la validité de la carte bancaire fournie par l’Usager ; cette étape, réaliser avec la fourniture des informations de carte bancaire par l’Usager, intervient en fin de parcours de la démarche et permet de finaliser un achat.

Dans un deuxième temps, une Transaction dite de « Paiement » permet de réaliser le paiement effectif des Documents et Prestations de service de la démarche ; cette étape est réalisée post Transaction dite de « Validation ».

Pour la bonne réalisation de l’Authentification forte lors de la Transaction de « Validation », les données d’identification (prénom, nom, etc. …) du titulaire du Compte personnel du Site connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement (voir la Charte de Protection des Données à caractère personnel Lyra Network).

Les informations de carte bancaire (numéro complet, nom du titulaire, date d’expiration et code de sécurité) sont traitées directement par le Prestataire de Services de Paiement ; le numéro et le code de vérification des cartes bancaires utilisées ne sont jamais connues ni conservées par le Site. En conséquence, l’Administration rejette toute responsabilité en cas de compromission des informations bancaires de l’Usager due, par exemple, à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou à une faille de sécurité relevant de la responsabilité du Prestataire de Services de Paiement.
L'Usager s’engage ainsi à saisir les données nécessaires au paiement en ligne sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En particulier, seul le titulaire d’une carte bancaire est autorisé à fournir et à utiliser les informations de cette carte bancaire en vue d’un paiement.
La gestion intégrale sécurisée du paiement en ligne est confiée au Prestataire de Services de Paiement LYRA - www.Lyra.com. LYRA est une solution de paiement en ligne certifiée conforme au PCI DSS, et agréé ACPR. Le site MCIPO a choisi la solution PayZen de LYRA.
La politique générale de conservation des données de LYRA est disponible à l’adresse https://www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/.

Article 6 – Caractéristiques du service et des prix

L'Usager peut commander différents Documents ou Prestations de service sur le Site, ces Documents ou Prestations de service sont élaborés par la Direction du Développement Economique – Division de Propriété Industrielle (« DPI »), selon la typologie et le coût arrêtés par les autorités compétentes. Le détail des Documents et Prestations de service et leur coût figurent sur le Site et sont identifiés avant toute commande par l'Usager.
Le tarif du Document ou de la Prestation de service au jour de la commande, est le seul applicable.

L'ensemble des caractéristiques du Site peut varier en fonction de l'évolution des missions de la Direction du Développement Economique – Division de la Propriété Industrielle, et des dispositions législatives et réglementaires lui sont applicables, mais également en fonction de la nature des informations fournies, par les dirigeants ou les Mandataires des entreprises assujetties à l'immatriculation ou d'office ou toute autre source d’information.
Les montant des droits relatifs aux Documents et Prestations de service délivrés par la Division de la Propriété Industrielle sont fixés de manière règlementaire.

A ce jour, la tarification en vigueur est accessible au travers du lien suivant sous réserve de mise à jour implémentée dans le Site : grilles-tarifaires.

Article 7 – Passation de commande

L'Usager s’engage à saisir les données nécessaires à la commande en ligne sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
La passation de commande se déroule selon le processus suivant :

À partir de la page d’accueil du Site, l'Usager peut rechercher le(s) Document(s) ou la(les) Prestation(s) de service qu'il souhaite commander, le (s) sélectionner et l’ajouter à son panier d’achat au travers du bouton « Ajouter au panier » ;
Le(s) Document ou la(les) Prestation(s) de service choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Panier » et le montant dû par l'Usager s'affiche ;
L'Usager se rend ensuite directement dans « Panier » ;
Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Document ou Prestation sélectionné, le prix de chaque Document ou Prestation de service commandé ainsi que le prix total de la commande ;
L'Usager dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet ;
L'Usager doit valider en cliquant sur le bouton « Passer la commande » ;
L’Usager se connecte via son Compte personnel existant ou créer un Compte personnel en cliquant sur le bouton « Se connecter via Monguichet.mc » s’il n’est pas encore identifié. Une fois connecté, l’Usager clique sur le bouton « Passer la commande » ;
L'Usager doit ensuite sélectionner ou enregistrer et choisir une nouvelle adresse de facturation sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Une fois les informations nécessaires renseignées, l’Usager clique sur le bouton « Continuer vers le récapitulatif de la commande » ;
L’usager valide les Conditions Générales de Vente après une lecture complète de celles-ci, puis clique sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ;
L’Usager est renvoyé vers la page de paiement dédiée PayZen ;
À tout moment, au préalable à l’achat, l'Usager dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations en cliquant sur le bouton « Retour » ;
Lorsque l'Usager s'aperçoit d'une erreur postérieurement à l’achat du/des Document(s) ou d’une/des prestation(s) de service, il doit contacter l’Administration via le lien en pied de page.

Pour information, les CG sont téléchargeables sur support durable en cliquant sur le lien « Partager » en pied de page du site.
L'Usager dispose de la possibilité d'accéder via son compte à la rubrique « Mes commandes ».

Article 8 – Confirmation de commande et livraison

À l'issue de la validation de sa commande, le Site délivre automatiquement un courriel de confirmation de commande. La procédure de livraison de la commande dépend ensuite du Document ou de la Prestation de service commandées :

Pour le renouvellement de brevet, le récépissé de la commande est envoyé automatiquement à l’Usager sous forme PDF par voie électronique ;
Pour le dépôt et le renouvellement de marque, l’état des inscriptions et le certificat d’identité de marque, un courriel récapitulant la commande est envoyé à l’Usager. Ces démarches nécessitant une opération manuelle, le Document est envoyé par voie électronique après traitement ;
Lorsque les prestations ne peuvent être fournies par voie électronique, comme l’enveloppe SOLEAU, l'acheminement et la livraison sont réalisés par voie postale à l'adresse indiquée dans le panier du Client.

Au sein du récépissé de la commande figurent :

La référence de la commande ;
L’identité de l’acheteur ;
La date d’achat ;
La liste des Documents ou Prestations de service payés ;
Le montant de la commande.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Article 9.1 - Propriété du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Administration ou de leurs auteurs.

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.
Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Article 9.2 Propriété des informations

Les informations contenues sur le Site, issues des inscriptions portées au Registre spécial des brevets, au Registre spécial des marques ou au Registre spécial des dessins et modèles sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Usager s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Usager comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des Documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

Est notamment considérée comme :

portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées ;
portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

Article 10 - Responsabilité

Article 10.1 Responsabilité de l’Usager

L'Usager est seul responsable des démarches qu’il effectue, de l'utilisation qu'il fait du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L'Usager doit faire un usage conforme du Site à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc). En aucun cas, l’Administration ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies. L'Usager garantit l’Administration contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. Le Site ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante.
De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le Site :

Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
De manière loyale et conformément à sa destination ;
Sous sa responsabilité exclusive.

L’Usager du Site est tenu de respecter les présentes Conditions Générales et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

L’Usager est invité à signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Site. En pareil cas, l’Administration pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.

Article 10.2 Responsabilité de l’Administration

L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site, ni de son indisponibilité.

De plus, la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit du fait de l'Usager ou du fait d'un tiers.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

Article 11 - Sécurité du site

Le Site requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site. L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières.

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Site et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Site , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Site ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Site dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, Donnée ou information personnelle.

L’Usager doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Site non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Site.

Article 12 - Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les Données à caractère personnel recueillies par le biais du présent Site sont collectées par l’Administration (Direction du Développement Economique – Division de la Propriété Industrielle) qui agit en qualité de responsable du traitement.

Article 12.1 Finalité du traitement

Dans le cadre du fonctionnement du présent Site, l’Administration exploite un traitement de Données personnelles ayant pour finalité « Gestion du site internet de la Division de la Propriété Industrielle de Monaco ».

Ce traitement permet notamment à l’Usager de :

Consulter en ligne de l’information publique et gratuite sur la propriété industrielle ;
Déposer en ligne des demandes de dépôt de marque et des demandes de renouvellement de marque et de brevet ;
Acheter en ligne des Documents certifiés sur les titres de propriété industrielle en vigueur ;
Effectuer un ou plusieurs achats de Documents ou Prestations de service pour soi-même ou pour un tiers ;
Fournir les informations de carte bancaire en vue du paiement des Documents et Prestations de service ;
Accéder au Site, à son historique d’achat.

Article 12.2 Justification du traitement

Le traitement s’inscrit dans le cadre des missions de l’Administration (Ordonnance n. 9.827 du 15/03/2023 instituant une Direction du Développement Économique). Il est justifié par un motif d’intérêt public et la réalisation d’intérêts légitimes poursuivis par l’Administration :

De proposer aux Usagers de réaliser et payer leurs Documents ou Prestations de service certifiés par un moyen moderne, écologique, économique et sécurisé ;
De simplifier les démarches administratives des Usagers en leur permettant de réaliser leurs démarches par voie électronique sans se déplacer conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré.

En outre, l’accès du Site par le biais de MonGuichet.mc est soumis au consentement préalable des Usagers pour le traitement de leurs Données personnelles par le biais d’une case à cocher disponible lors de l’inscription/création de Compte personnel.

Article 12.3 Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

Certaines informations collectées dans le cadre du Site ont un caractère obligatoire et sont nécessaires pour procéder au traitement et paiement des Documents et Prestations de Services.

Article 12.4 Identité des destinataires

Les Données personnelles traitées dans le cadre des fonctionnalités du Site sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les Données personnelles collectées seront également accessibles aux seuls personnels habilités de l’Etat de Monaco (Direction des Systèmes d’Information), dans le strict respect des dispositions applicables et dans le cadre des missions de support et de maintenance.
Pour la bonne réalisation de l’Authentification forte lors de la Transaction de « Validation », les données d’identification (prénom, nom) du titulaire du Compte personnel du Site connecté sont fournies au Prestataire de Services de Paiement.

La politique générale de conservation des données de LYRA est disponible sur le lien https://www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/.

Article 12.5 Droit des Usagers sur leurs Données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès aux Informations Nominatives les concernant, d’un droit d’opposition le cas échéant, ainsi que le droit de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Site, l’Usager peut former une demande écrite par voie postale à : Direction du Développement Economique, 9 rue du Gabian, MC 98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son prénom et son nom.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne concernée par les données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc).

Article 12.6 Sécurité des traitements

L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Article 13 - Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le présent Site n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations commerciales et sans rapport avec la propriété intellectuelle, mais aussi à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. Le recours au « Deep linking » ou l’ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre est interdite. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Site.
Le Site de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes. Leur consultation s’effectue sous la seule responsabilité des Usagers.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Usagers du Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Tout Usager du Site est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien en utilisant le formulaire de contact présent sur ledit Site.

Article 14 - Généralités

Les titres sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CG ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 - Langue

Les CG sont rédigées en langue française et anglaise. Seule la version française fera foi en cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions de langues ; la version française des CG est disponible sur ledit Site.

Article 16 - Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’usage du Site est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.
À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.