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Guide
Vous êtes un auteur ou un créateur et souhaitez revendiquer la paternité de votre œuvre ou de votre création ; vous êtes un chercheur qui nécessite de finaliser la mise au point d’un produit ou d’un procédé dans le plus grand secret avant d’envisager avec succès le dépôt d’une demande de brevet d’invention ; vous avez un concept d’entreprise ou de service et souhaitez le dater pour constituer une antériorité opposable aux tiers avant de rechercher sereinement des partenaires financiers, industriels ou commerciaux susceptibles de se l’approprier…l’enveloppe Soleau est faite pour vous !
En effet, elle permet d’établir la date certaine de votre création ou de votre savoir-faire et de constituer un moyen de preuve de son antériorité, en particulier dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse.
En revanche, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, son dépôt auprès de la Division de la Propriété Industrielle ne confère aucune protection directe et exclusive comme pourrait le faire un brevet d’invention, une marque de fabrique, de commerce ou de service ou encore un dessin ou modèle industriel.