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Guide
L'Office transmet le dossier au Conseil de Gouvernement
A l’expiration du délai de la mise au secret (6 mois, 12 mois ou 18 mois), les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés sans garantie, soit de la réalité, nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.
Le brevet sera délivré par un arrêté du Ministre d’Etat qui constatera la régularité de la demande.
L'Office vous notifie de la délivrance du brevet
Vous venez retirer le titre de propriété à l'Office
Dans l’intérêt général, il est recommandé de relire le titre de propriété, en vue de signaler au plus vite à l'Office les erreurs éventuelles (voir la rubrique « signaler une erreur »).
Le titre de propriété est constitué de la copie de l’arrêté ministériel à laquelle est annexée un exemplaire du mémoire descriptif (description et dessins).
A partir de ce jour, le mémoire descriptif pourra être consulté à l'Office.
La mention de la délivrance de votre brevet d’invention est rendue accessible au public par la publication à l’Annexe Propriété Industrielle du Journal de Monaco.