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Guide
Tout savoir sur la suite du dépôt. Deux examens vont être menés : un examen administratif et un examen technique.
L'Office effectue un examen de votre brevet ; il s’agit :
- d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, le cas échéant, des autres redevances nécessaires ;
- d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond, comme notamment : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention.
Dans le cas où le mémoire descriptif ne serait pas exécuté suivant la législation en vigueur, l'Office invitera le demandeur à fournir, dans un délai de un mois, de nouvelles pièces régularisées.
La demande divisionnaire
Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale.
Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :
- à votre initiative et ce, jusqu’à la délivrance du brevet;
- suite à une notification de l'Office, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.
La demande de certificat d’addition
En cas de besoin, et ce pendant toute la durée de vie du brevet, vous aurez la possibilité d’apporter à votre invention des changements, perfectionnements ou addition.
La démarche de demande d’un certificat d’addition est identique à celle d’une demande brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions seront constatés par des certificats dans la même forme que le brevet principal.
Ils produiront, à partir des dates respectives des demandes, les mêmes effets que le brevet principal avec lequel ils prendront fin.