Remplir et déposer le dossier

1. Vous remplissez la demande d’enregistrement

La demande d’enregistrement doit être dactylographiée et déclarer :

• pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile du déposant ;
• pour les personnes morales, la dénomination et adresse sociale et, s’il n’y a pas désignation d’un mandataire, la qualité du signataire de la demande ;
• s’il y a désignation d’un mandataire, ses nom, prénoms et domicile ;
• le nombre, la nature des dessins et modèles déposés et le numéro d’ordre (N°1, N°2,…) qui leur est attribué ;
• le cas échéant, la date de divulgation aux tiers ou la date d’un premier dépôt à l’étranger (date de priorité), complétée du pays de base et du numéro d’enregistrement ;
• le numéro de classe de la Classification de Locarno ;
• la durée de protection demandée (10, 20, 30, 40 ou 50 ans) ;
• la date du jour du dépôt auprès de l'Office ;
• la signature du déposant ou de son mandataire.

2. Vous constituez un dossier

A la demande d’enregistrement, il convient de joindre sur une ou plusieurs feuilles A4, en trois exemplaires identiques :

• au recto, sans aucune mention, une reproduction du dessin ou modèle industriel revendiqué à la protection qui ne doit pas être inférieur à 8 centimètres de côté ;
• au verso, dans la partie supérieure droite, la date du jour du dépôt, la signature du déposant ou de son mandataire et le numéro du dessin ou modèle en cas de dépôt multiple. Ces numéros doivent se suivre dans leur ordre logique, sans répétition ni interruption.

REMARQUE : Il est important de remettre à l'Office des reproductions de qualité sur fond neutre et, le cas échéant, détaillées. En effet, il convient de préciser que la protection ne portera que sur ce qui est déposé, revendiqué et visible lors de la publication à l’Annexe du Journal de Monaco. Il peut donc être utile de subdiviser un dessin ou un modèle industriel en plusieurs parties avec notamment des angles différents. Dans cette hypothèse, il conviendra de fournir, le jour du dépôt, une vue d’ensemble du produit revendiqué à la protection, où seront tracées les lignes de raccordement des figures partielles. Ces dernières seront identifiées par des lettres ou chiffres de référence.

• le cas échéant, sur une ou plusieurs feuilles A4, en trois exemplaires :
• au recto, une légende explicative visant à préciser sur quoi porte la nouveauté du ou des dessins et/ou modèles industriels. Sont exclus de la légende explicative, toute description, mode d’emploi ou de fonctionnement, caractère d’utilité ou résultat industriel. En cas de dépôt multiple, chaque légende ne peut se reporter qu’à un seul objet dont elle porte le numéro ;
• au verso, dans la partie supérieure droite, la date du jour du dépôt et la signature du déposant ou de son mandataire.
• le cas échéant, les documents officiels mentionnés à l’Etape 3 tels qu’un pouvoir, le document de priorité ou encore de réciprocité. ATTENTION : Leur absence peut retarder l’enregistrement, voire dans certains cas, aboutir à l’irrecevabilité de votre demande.

3. Vous déposez votre demande d’enregistrement à l'Office et payez les taxes réglementaires

Une fois le dossier de dépôt complet, vous déposez l’ensemble directement dans les locaux de l'Office et vous vous acquittez des taxes réglementaires. Le dépôt par pli postal ou par télétransmission n’est pas accepté.

En retour, l'Office vous remet un récépissé de dépôt sur lequel est mentionné, le numéro, la date et l’heure du dépôt ainsi que le montant des droits acquittés. Ce dernier document doit être signé par le déposant qui précise son nom et sa qualité.