Protéger votre invention à l'étranger

Bien choisir sa protection à l’étranger

Protéger ses inventions  à l’étranger est une précaution indispensable. Pour déterminer l’étendue de la protection et l’optimiser, vous devez définir au préalable vos objectifs stratégiques et commerciaux, et choisir entre les différentes procédures de dépôt de brevet.

Connaître les marchés et identifier les concurrents

Où souhaitez-vous vendre ? Quels sont les marchés intéressants auxquels vous pouvez accéder, et à quelles conditions ? Vous devez évaluer au plus juste votre potentiel commercial, dans une perspective à moyen et long terme. Il est également important d’identifier la stratégie de protection de vos concurrents, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer votre produit. Dans les deux cas, une veille technologique et économique est un atout précieux.

Optimiser l’investissement

Par ailleurs, l’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté à vos capacités financières. Se protéger largement peut s’avérer coûteux, c’est pourquoi certains systèmes vous permettent de mieux gérer les aspects financiers, en plus des aspects administratifs. Les procédures centralisées (OEB, OMPI) permettent ainsi de désigner -dans une demande initiale et selon des formalités relativement simples-
la plupart des pays d’une zone géographique, et permettent également un meilleur échelonnement des dépenses. Profitez des délais de réflexion entre la demande initiale et la sélection des pays pour affiner votre choix, sans engager trop de frais, en fonction des débouchés potentiels, ou en fonction des coûts de défense de votre brevet. A contrario, ces procédures étant parfois longues, elles peuvent entraîner un retard dans la délivrance d’un brevet dans des secteurs d’activité ou dans des pays où la rapidité est un facteur clé.
Dans ce cas, il est recommandé de déposer directement dans les pays concernés.

Le droit de priorité

La Convention de Paris facilite l’extension géographique de la protection d’une invention en accordant au titulaire d'une première demande de brevet une priorité de dépôt. Ce droit de priorité peut être revendiqué pendant les 12 mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet effectué dans un État partie à la Convention. Ce délai est appelé « délai de priorité ». Les dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la première demande pour l’examen de l’art antérieur accessible au public, pour les parties communes aux dépôts ultérieurs et à la demande de priorité.
Ni les dépôts de brevets par des tiers sur des inventions identiques, ni la divulgation d’une invention ou sa mise en œuvre, qui interviendraient dans ce délai de priorité ne sont considérés comme faisant partie de l’état de la technique.

Pour bien comprendre le principe, l’exemple suivant illustre l’utilisation du droit de priorité.
« 9 mois après une première demande de brevet effectuée à Monaco, vous décidez par exemple de demander également un brevet en France, en Allemagne et au Japon. Les éventuelles divulgations de votre invention durant ce délai de 9 mois n’invalideront pas votre demande de brevet dans ces pays qui sont signataires de la Convention de Paris.

La date de dépôt d'une première demande de brevet pour une invention s’avère donc d'une importance capitale étant donné qu'elle sert de point de départ au délai de priorité pour les extensions géographiques. Elle sert également de point de référence pour l’état de la technique à prendre en considération pour l’examen de la brevetabilité pour cette première demande de brevet et ses extensions.

Les extensions de la première demande de brevet peuvent se faire directement auprès des administrations nationales qui délivrent des brevets pour leur État (France, États-Unis, Japon, Australie, Grande-Bretagne, Allemagne par exemple).
Alternativement, les extensions peuvent se faire auprès d’une administration régionale, par exemple l'Office Européen des Brevets (OEB) qui délivre via une procédure unique un brevet national dans chacun des États Membres de l’Organisation Européenne des Brevets désignés dans la demande.

Le brevet européen

Sans aucune condition de nationalité ni de résidence, il est possible de déposer auprès de l'Office (le dépôt peut également être effectué directement auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) à Munich, Berlin ou La Haye) une demande de brevet européen qui donne la possibilité d'obtenir une protection dans tout ou partie des pays membres de l'Organisation européenne des brevets.

Les brevets européens sont délivrés à l'issue d'une procédure de dépôt et d'examen unique et sont susceptibles de couvrir 41 pays représentant un marché de 600 millions d'habitants.
L'OEB reçoit chaque année plus de 274000 demandes de brevets.

La demande pourra revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur dans le délai de 12 mois. L'Office monégasque transmettra la demande à l'OEB pour la procédure d'examen, de recherche, de publication et de délivrance.

Procédure de délivrance
Selon les Directives d'examen de l'Office Européen des Brevets, la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande de brevet européen comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit :

• la demande désignant un ou plusieurs Etats contractants est déposée auprès d'un service national compétent ou auprès de l'OEB ;
• la section de dépôt de l'OEB examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée et vérifie si les taxes requises ont été acquittées ;
• la section de dépôt de l'OEB examine la demande quant à la forme ;
• parallèlement, la division de la recherche de l'OEB établit le rapport de recherche qu'il transmet au demandeur ou son mandataire ;
• l'OEB publie la demande (après un délai de 18 mois à partir de la date de dépôt ou de priorité) et le rapport de recherche ensemble ou séparément ;
• sur présentation d'une requête accompagnée du paiement de la taxe correspondante, la division d'examen de l'OEB procède à un examen de la demande quant au fond et, si nécessaire, quant à la forme ;
• sous réserve que les conditions prévues par la Convention sur le Brevet Européen soient remplies, un brevet européen est délivré pour les Etats désignés ;
• l'OEB publie le fascicule de brevet européen ;
• toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré ; après examen de l'opposition, la division d'opposition de l'OEB décide qu'elle la rejette, ou qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué ;
• si le brevet européen est modifié, l'OEB publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée ;
• un recours peut être formé contre toute décision de l'OEB devant une chambre de recours de l'Office.

Validation dans les différents pays et traductions
Dans chacun des pays pour lesquels il est délivré, le brevet européen produit les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans ce pays.

Toutefois, pour produire ses effets dans un pays, le brevet européen doit encore, après sa délivrance (en moyenne à 5 ans du dépôt), y être "validé" par l'accomplissement de certaines formalités qui varient d'un pays à l'autre et qui concernent essentiellement le dépôt de traductions dans la langue nationale :

• du fascicule du brevet européen dans son intégralité, ou
• des seules revendications, une traduction anglaise de la description étant alors exigée par certains pays.

Si le brevet européen n’est pas validé dans un pays, il cessera d’y produire ses effets.
Aucune formalité de validation n’est applicable à Monaco. Seul le paiement des annuités de maintien en vigueur du brevet européen délivré devront être acquittées annuellement. Voir « Maintenir son brevet en vigueur ».

Pour tout renseignement complémentaire concernant le dépôt d'une demande de brevet européen et pour obtenir les formulaires correspondants, rendez-vous sur le site de l’OEB.

La protection internationale d’une invention

Le dépôt d'une demande de brevet à Monaco est-il valable sur le plan international ? Non, les droits découlant du dépôt d'une demande de brevet national sont limités au territoire de la Principauté. Il faut donc se préoccuper du dépôt du brevet dans chaque pays de commercialisation ou de production.

Le dépôt valable d’une demande de brevet national ne vous confère de droits que pour la Principauté, mais pas dans les pays limitrophes ni aucun autre pays du monde. Si vous n'avez pas obtenu de protection dans un certain pays, votre invention peut y être utilisée librement par n'importe qui, même si vous êtes protégé ailleurs.

Une entreprise ou un inventeur doit donc déposer un brevet dans chaque pays dans lequel il veut que son invention bénéfice d'une protection.

Délais pour "étendre" un brevet à l'étranger

Le droit de priorité –  Le droit de priorité est institué par la Convention d’Union de Paris de 1883 à laquelle adhèrent la plupart des pays du monde. Il permet de repousser les investissements de dépôt à l'étranger tout en conservant le bénéfice rétroactif de la date d'un premier dépôt effectué typiquement dans son pays d'origine.
Il s'agit d'un droit éphémère dans la mesure où doit être exercé dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet dans le pays d’origine (appelée parfois "demande d'origine").
Ce même droit confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.

Ultime délai : la publication de la première demande de brevet

Aucun dépôt à l'étranger pour la même invention n'est plus valable dès lors que la demande de brevet initiale a été publiée (ce qui est systématiquement le cas 18 mois après le premier dépôt) ou qu'une divulgation de l'invention est survenue, même s'il s'agit d'une auto-divulgation du fait de l'inventeur ou de son employeur.

Il n'existe pas de brevet international. Cependant, il existe une procédure de dépôt international qui, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), permet à un demandeur de ne déposer qu'une seule demande qui prendra éventuellement effet dans autant de pays qui auront été désignés au cours du processus.

Tout ressortissant ou résident monégasque peut déposer une demande internationale de brevet auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou encore auprès de l'OEB.
Dans cette demande, l'intégralité des Etats contractants seront automatiquement désignés.
A l'entrée dans la phase nationale, le déposant aura toujours la possibilité, soit de maintenir cette couverture générale, soit de ne désigner qu'une partie des pays contractants.

Etapes de la procédure

Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale et aboutira à l'établissement d'un « rapport de recherche international étendu » combinant le rapport de recherche international classique et une opinion écrite préliminaire traitant des questions de savoir si l'invention revendiquée répond aux critères de la brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle).
Comme dans la procédure classique, ce rapport fera l'objet d'une publication, sauf l'opinion écrite qui ne sera notifiée qu'au déposant.

Il est également possible de demander un examen préliminaire international fondé sur le rapport de recherche internationale selon des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle).

Le résultat de ces rapports permettra au déposant de décider de l'ouverture de la procédure auprès des divers offices nationaux ou régionaux (OEB).
Dans chacun des pays où la phase nationale aura été concrétisée (en général dans un délai 30 mois à compter de la date de priorité), le brevet aura valeur de brevet national, pour autant que les annuités continuent à être payées.

Pour obtenir les formulaires correspondants au dépôt d'une demande PCT (Traité de coopération en matière de brevets) ou pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site de l’OMPI.