L'examen de votre demande de marque

Il s’agit :

• d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme (la demande est-elle bien remplie, les libellés sont-ils clairs et précis, l’autorisation est-elle jointe,… ?);
• d’un examen juridique qui permet de vérifier la conformité de la demande sur le fond (le signe peut-il être protégé comme marque : est-il distinctif ou au contraire déceptif, descriptif, ou encore contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ?).

Exemples

Exemples d’appréciation par l’Office de la distinctivité d’une marque (pratique commune européenne) :

• Caractère distinctif des marques figuratives contenant des termes descriptifs / non distinctifs 

• Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n'est pas distinctive en tant que telle 

Irrégularité

Lorsque la demande présente une irrégularité, un avis est notifié au déposant qui dispose alors d’un délai de 8 jours (pour une irrégularité de forme) ou de 15 jours (pour une irrégularité de fond) à compter de la réception de la notification, pour régulariser.

À défaut d’observation ou de régularisation dans les délais réglementaires, une irrecevabilité du dépôt ou un rejet de la demande est notifié au déposant par l'Office.

REMARQUE : Le dépôt de la demande d’enregistrement n’est pas publié. Par conséquent, la procédure d’opposition n’existe pas à Monaco et les échanges entre le déposant et l'Office durant la période d’examen restent confidentiels. À ce stade, le retrait* de la demande d’enregistrement est donc toujours possible et sans préjudice, tant pour le déposant que pour les tiers.

*Le « retrait » est à distinguer de la « renonciation » puisque cette dernière ne peut intervenir que sous réserve de l’enregistrement d’une marque (sur ce point voir la rubrique « Renoncer à votre marque » de la thématique « Mettre à jour les informations de votre marque »).