Démarche pour une enveloppe SOLEAU

  • Démarche

Quelles sont les modalités de dépôt d’une enveloppe Soleau ?

  1. Vous commandez une enveloppe Soleau en ligne ou la demandez à l’accueil de la Division de la Propriété Industrielle (Direction du Développement Economique - 9, rue du Gabian - 98000 MONACO) ;

  2. Les documents décrivant ou représentant votre création ou votre savoir-faire, ... doivent être présentés en deux exemplaires absolument identiques placés respectivement dans chacun des deux compartiments de l'enveloppe Soleau (maximum 3 feuilles A4 dans chaque compartiment, pas de corps durs tels que CD ou clé USB) ;

  3. Après fermeture des deux compartiments, pliage et fermeture de l'enveloppe, cette dernière peut être déposée dans les locaux de la Division de la Propriété Industrielle ou adressée par voie postale à ladite Division ;

  4. Consécutivement à la réception de l'enveloppe, cette dernière se voit attribuer un numéro d'enregistrement et une date, perforés sur les deux compartiments ;

  5. Un des deux compartiments vous est retourné par envoi recommandé et doit être conservé sans le décacheter. L'autre est conservé par la Division de la Propriété Industrielle pendant 5 ans (renouvelable une fois) et détruit à l'issue de cette période.