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Guide
Quels sont les formulaires à renseigner ?
Pour déposer une demande de brevet national, il est obligatoire de remplir le formulaire de dépôt.
- Télécharger et renseigner le formulaire de dépôt "Requête en délivrance - brevet d’invention ou certificat d'addition";
- Imprimer le formulaire en un exemplaire et signer le à la main;
- En cas de dépôt par mandataire, ce dernier remettra l’original du pouvoir spécial (voir la rubrique « Qui peut déposer ? »);
- En cas de priorité, les documents de la priorité revendiquée seront déposées avec la demande.